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Achat / vente

Achat / vente

Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui ci correspond aux prêts qui peuvent vous être octroyés.

Ensuite, lorsque vous souhaitez acquérir un bien, vous devez signer une promesse de vente qui a lieu plusieurs mois avant la signature du contrat de vente. Ce délai permet ainsi au notaire de procéder aux démarches de vérifications et autres démarches administratives nécessaires.

La signature de la promesse de vente peut donc avoir lieu simplement entre l'acheteur et le vendeur, ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier ou du notaire.

L'avant contrat de vente peut également être réalisé sous forme d'un compromis de vente qui se présente comme un engagement ferme des deux parties. Chacun d'eux peut alors contraindre l'autre à signer le contrat de vente, ou exiger en contrepartie de la rupture du compromis des dommages et intérêts.

Avant de signer la vente, il est important de demander un certificat d'urbanisme de moins d'un an afin de connaître l'avenir de l'immeuble et du quartier.

Il faut également se renseigner sur les droits de passage éventuellement existants ou si l'immeuble se situe dans une zone où la mairie peut exercer son droit de préemption et donc est prioritaire pour l'achat du bien mis en vente.

Le compromis ou la promesse de vente doivent indiquer l'adresse du bien immobilier, l'état civil du vendeur et de l'acheteur, la superficie et une description des pièces et dépendances, l'origine de la propriété (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire...), le prix et les modalités de vente,et la date prévue pour la signature du contrat de vente.

Cet avant contrat doit également inclure les clauses pénales et suspensives. Les clauses pénales fixent notamment le montant de l'indemnité due en cas de non respect du contrat par l'une ou l'autre des parties.

La promesse ou le compromis de vente comportent des documents annexes obligatoires ou facultatifs. Ce peut être les expertises obligatoires que le vendeur doit réaliser avant la vente, mais aussi les certificats de conformité...

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation fixé à 7 jours à compter de la signature de l'avant contrat.

En cas de non obtention du crédit, le contrat devient caduc et les sommes éventuellement déjà versées sont intégralement remboursées.

La promesse de vente signée sous seing privé, c'est-à-dire uniquement en présence du vendeur et de l'acheteur doit être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours suivants la signature, sous peine de nullité.

La signature de contrat de vente a obligatoirement lieu devant le notaire. Le contrat de vente reprend les mêmes clauses que la promesse ou le compromis de vente.

Le contrat de vente est alors publié à la conservation des hypothèques, dans les 3 mois maximum après la signature.

Les frais de vente sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du code civil.