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Définition Actes juridiques

Définition "Actes juridiques"

En droit, un acte est synonyme d'écrit. On compte 2 catégories d'actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel tel que commissaire-priseur, notaires, huissiers...les actes sous signature privée sont rédigés par les parties elles mêmes ou par un mandataire non officier ministériel. La conformité des actes sous signature privée est assurée par la certification.

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