Actualités
Retrouvez toutes les informations utiles en matière de droit internet et nouvelles technologies de l'information et de la communication: FAI, téléphonie mobile, achats sur internet, spamming, sites et blogs, nom de domaine...
Droit de la consommation
- Condamnation de Carrefour pour publicité mensongère (04/07/2007)
- Alapage condamné pour frais de port gratuits des livres (05/06/2007)
- Mise en place du décret sur la portabilité du numéro (21/05/2007)
- Portabilité du numéro mobile (22/02/2007)
Droit des nouvelles technologies
- Nom de domaine : Issy les Moulineaux versus Issy On Line (19/10/2007)
- Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés (12/09/2007)
- La fin de la déclaration en ligne de site Internet (05/07/2007)
- You Tube lance 9 versions nationales (21/06/2007)
- Le Blogueur de Monputeaux.com relaxé en appel (19/06/2007)
- L'un des plus grands spammeurs arrêté (05/06/2007)
- Viacom versus You Tube (22/03/2007)
- Brevet Mp3 : Microsoft condamné face à Alcatel Lucent (26/02/2007)
