Définition "Amende"
Une amende est une peine pécuniaire imposée au condamné. Elle est applicable en matière criminelle, correctionnelle...il peut s'agir d'une peine principale ou complémentaire.
Une amende est une peine pécuniaire imposée au condamné. Elle est applicable en matière criminelle, correctionnelle...il peut s'agir d'une peine principale ou complémentaire.
