Internet Juridique > Lexique > Clauses abusives
Définition Clauses abusives

Définition "Clauses abusives"

Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L'appréciation du caractère abusif d'une clause prend en compte l'ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, mais également le contrat dans son ensemble, ainsi que les clauses contenues dans un autre contrat dont l'exécution dépend du contrat en cause.

Articles contenant Clauses abusives

Articles contenant "Clauses abusives"