Définition "Code de la consommation"
Le code de la consommation est le code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation. Le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
Le code de la consommation est le code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation. Le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
