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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître dans les conditions générales de ventes (CGV) des produits ou dans le contrat de vente sur Internet?

Les CGV établissent les relations entre le vendeur et l'acheteur. Dès lors qu'elles sont rédigées, elles doivent contenir un certain nombre de clauses afin d’être communiquées à la clientèle.

Elles doivent préciser les clauses relatives à l'identification du vendeur, les modalités de passation de la commande, les délais de livraison, les possibilités de rétractation de l'acheteur dans un délai de 7 jours, la mention de garantie des vices cachés, l'information des internautes de leurs droits et de la cession éventuelle des informations à des tiers, et enfin, les modalités de la confirmation des informations contractuelles par écrit ou mail.

Textes applicables : code de la consommation, loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Une clause des CGV abusive? Comment déterminer l'abus dans la clause?

Les clauses abusives concernent les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Le consommateur est celui qui contracte pour autre chose que son activité professionnelle. Il doit être profane dans le domaine pour lequel il contracte.
Les clauses abusives ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles.
Ces clauses peuvent être contenues dans tout type de contrat, quel que soit l'objet ou le support.
Il est donc nécessaire lorsqu'un consommateur contracte avec un professionnel de la vente en ligne de consulter les conditions générales de vente (CGV).

Article L121-20-4, L121-18 du Code de la Consommation