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Copropriété

Copropriété

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 200 a introduit l'article 49 dans la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965.
Cette loi vise à modifier les règlements de copropriété, avec comme date butoir le 13 décembre 2008. Ces modifications ne sont pas obligatoires, et concernent principalement la mise en conformité des règlements antérieurs à la loi de 1965 qui peuvent être contraires à la loi.

Pour favoriser ces modifications la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain abaisse la majorité de vote et propose un avantage fiscal pour la publicité foncière à la conservation des hypothèques.

Le règlement de la copropriété délimite les droits de chacun, les conditions aux dépenses, les parties privatives et collectives...

Une copie du règlement est remise à chaque propriétaire lors de la vente.

Lors de la construction d'un immeuble, le règlement est rédigé par le notaire chargé des ventes, avec les indications du programme immobilier.

Le règlement est généralement soumis à la 1ère assemblée. Il est ensuite enregistré et conservé par le notaire mais aussi publié au fichier immobilier de la commune où est situé l'immeuble.

Le règlement détermine la destination des parties privatives et communes, leurs conditions d'utilisation, les règles d'administrations des parties communes, la contribution aux différentes charges et les dépenses communes.

Sont considérées comme parties communes, le terrain sur lequel est construit l'immeuble, le bâtiment, les équipements communs, les canalisations et réseaux divers, les passages et corridors, les coffres, gaines et têtes de cheminées.

Si le règlement n'énumère pas les parties communes, se sont celles définies par la loi qui seront prises en compte.

L'assemblée des copropriétaires peut modifier le règlement à raison de trois quarts des voix, pour l'utilisation et l'administration des parties communes, et à l'unanimité pour ce qui concerne la répartition des charges et la destination des parties privatives.

Toutes les décisions sont prises lors de l'assemblée générale.

Le nombre de voix de chaque copropriétaire dépend de sa quote part dans les parties communes.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois par an afin de voter le budget de l'année suivante.

C'est le syndicat qui est chargé de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale.

Les copropriétaires peuvent également demander d'autres assemblées générales au cours de l'année.
Les copropriétaires peuvent faire des propositions de questions à inscrire à l'ordre du jour à condition qu'elles soient envoyées à temps pour être inscrite à l'ordre du jour.
Le conseil syndical veille à ce que l'ordre du jour soit correctement rédigé.

Le syndicat doit établir un procès verbal à la fin de l'assemblée générale. Le procès verbal est ensuite envoyé aux copropriétaires dans un délai de 2 mois à compter de l'assemblée générale. (Article 42 de la loi de 1965)

Seuls les copropriétaires ayant voté contre une résolution ou étant absents et non représentés peuvent contester les décisions de l'assemblée.

Le copropriétaire contestataire doit alors saisir le tribunal de grande instance d'où se situe l'immeuble, dans les deux mois suivant la réception du procès verbal.