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Crédit consommation

Crédit consommation

Le crédit consommation permet d'obtenir des biens ou des prestations de services même lorsque vous n'avez pas l'argent nécessaire disponible immédiatement. Mais il faut être vigilant au moment de la souscription d'un crédit consommation car s'il est facilement accessible, il ne faut pas tomber dans le piège du surendettement.

On distingue différents types de crédit consommation :

-le crédit affecté :

Réglementé par l'article L311-3 du code de la consommation

Il est accordé pour l'achat d'un bien déterminé ou pour une prestation précise et proposé par les banques ou organismes de crédit. Il peut être proposé directement sur le lieu de vente.

Deux contrats sont conclus, l'un pour la vente, et l'autre pour le crédit. Le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés, l'annulation de l'un des 2 annule l'autre.

L'offre préalable de crédit doit être remise à chacune des parties engagées dans le crédit et établie en conformité avec les modèles types fixés par le décret n° 78-509 du 24 mars 1978.

L'offre de crédit doit comporter :

  • l'intitulé du modèle type correspondant
  • la date et la durée de validité de l’offre. La date de la remise de l'offre est la date de départ pour la durée de validité de l’offre
  • les noms et adresses de chacune des parties engagées
  • la nature du bien ou de la prestation financée
  • le montant et la durée du crédit
  • le coût total du crédit
  • le taux effectif global (TEG)
  • le nombre de périodicités et leur montant
  • le coût de l'assurance si il y en a une

Cette offre préalable de crédit doit contenir un bordereau de rétractation selon l'article L311-34 du code de la consommation.

Le délai de rétractation commence dès le lendemain du jour de la signature de l'offre de crédit, et ce, pour une durée de 7 jours ouvrables.

Aucune indemnité n'est due en cas de rétractation. Si un acompte a été versé au vendeur, celui-ci doit le restituer intégralement à l'acheteur.
Par contre, si l'acheteur demande la livraison immédiate du bien, le délai de rétractation peut être réduit à 3 jours.
Pendant ce délai de rétractation, le vendeur n'a pas à livrer le bien, et l'emprunteur n'a pas à commencer à rembourser le prêt.

Si l'offre de crédit comporte une clause d'agrément, la conclusion du contrat sera effective seulement si le client n'exerce pas son droit de rétractation et lorsque l'organisme financier accepte de lui accorder le crédit.

Cet accord dépend essentiellement de la solvabilité de l’emprunteur.
L'organisme financier est tenu de donner son accord dans les 7 jours à compter de la signature de l'offre préalable de crédit.

Si l'organisme financier ne donne pas son accord dans les 7 jours, la demande de crédit est présumée refusée selon l'article L311.16 du code de la consommation.

Si la demande de crédit est refusée, le contrat de vente est résolu sans indemnité.

Le remboursement du crédit commence à compter de la livraison du bien, ou lorsque la prestation de service a été fournie.

Le remboursement du crédit peut s'effectuer par prélèvement, chèque mandat...

Il est possible de rembourser un crédit affecté par anticipation (article L311-29 du code de la consommation).

Cependant, l'article D311-10 du code de la consommation fixe qu'un remboursement anticipé 3 fois inférieur au montant de l'échéance à venir peut être refusé.

Une indemnité d'un montant de 4% maximum du capital remboursé par anticipation peut être demandée.

Pour des difficultés durables, par exemple en cas de perte d'emploi, l'emprunteur peut demander un rééchelonnement du remboursement.
Dans ce cas, l'établissement bancaire peut demander une indemnité égale à 4% pour échéances réparties (article D311-12 du code de la consommation).

En cas de défaillance dans le remboursement, l'organisme de crédit peut exiger le remboursement immédiat du capital restant ainsi qu'une indemnité égale à 8% du capital restant du à la date de défaillance du remboursement (article L311-30 et D311-11 du code de la consommation).

L'emprunteur peut alors demander des délais de paiement au juge d'instance, qui peut aller jusqu'à deux ans en cas de graves difficultés financières (article L313-12 du code de la consommation et article 1244-1 du code civil).

Le juge d'instance peut également intervenir en cas d'objet défectueux ou de service non rendu ou mal exécuté.

Dans ce cas, il peut faire respecter le contrat de vente, où le cas échéant, l'annuler. Cela arrive, par exemple en cas de vice caché. L'annulation du contrat de vente annule le crédit, l'établissement financier doit alors restituer les sommes versées au titre du remboursement.
Lorsqu'un contrat de vente est annulé pour non respect des obligations du vendeur, celui-ci peut être amené à rembourser le prêt à la place de l'acheteur.
L'acheteur et l'établissement financier peuvent demander des dommages et intérêts au vendeur.

-le crédit permanent

Le crédit permanent est également appelé crédit renouvelable, crédit revolving ou réserve d’argent.

Il s'agit d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Il fonctionne comme un compte à découvert et son remboursement s'effectue par prélèvement mensuel.

L'emprunteur peut utiliser tout ou partie de l'argent mis à sa disposition. Il connaît les mensualités qu'il rembourse mais pas le temps qu'il versera ses mensualités, ni le coût total du crédit.

En effet, contrairement aux autres crédits, l'offre préalable du crédit permanent ne contient pas le coût total, puisque celui-ci dépend du montant utilisé par l'emprunteur.

Plus l'emprunteur puise dans sa réserve d’argent, plus sa dette grandit.
La mensualité de départ peut également varier tout au long du contrat en fonction de l'usage qui est fait de la réserve d'argent.

Il est donc difficile de comprendre comment les taux d'intérêt d'un crédit permanent sont calculés.

Le crédit permanent est généralement associé à une carte de grand magasin, telle que la carte de fidélité ou une carte de paiement.
Il est souvent souscrit par des ménages aux revenus modestes, cependant ceux-ci doivent être vigilants car il peut mener au surendettement.

Les établissements prêteurs ne vérifient pas toujours assez attentivement les capacités de remboursement des emprunteurs.

Cependant, selon deux arrêts de la cour de cassation, les établissements de crédit ont obligation d'informer les emprunteurs, mais aussi les mettre en garde sur les dangers du crédit, notamment en ce qui concerne leur situation financière personnelle et le risque de surendettement.

Le renouvellement du crédit permanent est possible dans la limite du montant autorisé par l'organisme de crédit.

Le montant minimal mensuel de remboursement est calculé en fonction du montant débloqué sur la réserve d'argent. L'emprunteur peut soit rembourser la somme indiquée, soit rembourser une part supérieure. Il peut même rembourser la totalité du crédit en cours, à tout moment, en une ou plusieurs fois.

L'emprunteur peut également choisir de transformer son crédit revolving en crédit personnel classique avec un échéancier.

L'offre préalable du crédit renouvelable doit préciser qu'il s'agit d'un contrat limité à un an renouvelable, que le prêteur doit informer l'emprunteur 3 mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat. Il doit également préciser les modalités de remboursement échelonné du crédit.

Le client a 15 jours pour répondre à l'offre préalable et 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat.

-le crédit personnel

Il s'agit du mode de crédit le plus souple, car l'emprunteur est libre d'utiliser la somme obtenue comme il le veut. Il est accordé sans justificatif de dépenses par les différents organismes de crédit, dont font partie les banques.

Les remboursements sont effectués par mensualités constantes et la durée du remboursement est prévue d'avance. Un échéancier est établi, permettant d'apprécier le coût total du crédit.
Le montant, le taux et les conditions de remboursement sont donc fixés lors de la conclusion du contrat. L'emprunteur bénéficie de la protection prévue par le code de la consommation (voir modalités dans notre partie sur le crédit affecté).

Le montant du prêt doit être inférieur à 21 500€ et accordé pour une durée égale ou supérieure à 3 mois.

Cependant, ce type de crédit n'étant pas lié a un achat précis, le remboursement reste redevable même si l'objet est défectueux.