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La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL

Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL ?

Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui créé un site Internet avec un forum et qui pour l'inscription à ce forum demande des données personnelles permettant la reconnaissance des personnes physiques doit en faire la déclaration à la CNIL.
Cependant, les particuliers qui recueillent des données à caractère personnel sont dispensés de déclaration.

Un fichier ou un traitement de données personnelles doit être déclaré par la personne qui en est responsable, dans le cadre d'un site web, il s'agit bien souvent du responsable du site.

Il est nécessaire de faire sa déclaration avant la mise en oeuvre du traitement de données ou du fichier contenant des données personnelles.

Il existe deux types de déclaration CNIL :

  • la déclaration de conformité qui permet de définir qu'un fichier ou un traitement de données personnelles est conforme à un modèle déjà défini par une décision de la CNIL.
  • la déclaration normale qui est le formulaire à utiliser dans tous les autres cas, y compris pour les fichiers sensibles ou à risques.

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.