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Internautes - Droit civil et nouvelles technologies

Droit civil et nouvelles technologies

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La réalisation de certains actes juridiques nécessite la réalisation d'un écrit signé. Parfois dans un conflit porté devant une juridiction il est nécessaire de produire la preuve des allégations. La preuve a un rôle important lors du rendu de la justice. Le droit de la preuve comme le reste du droit a eu besoin de s'adapter aux nouvelles technologies. C’est dans ce cadre que l'on a légiféré dans le sens de la preuve électronique avec la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

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