Internet Juridique > Lexique > Droit de rectification
Définition Droit de rectification

Définition "Droit de rectification"

Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées de même que celles dont la collecte, l'utilisation, la communication est interdite.

Articles contenant Droit de rectification

Articles contenant "Droit de rectification"