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Succession - Faire un testament

Faire un testament

Faire un testament

Un testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits. La différence avec la donation porte sur le moment de l'exécution. En effet, un testament ne produit d'effet qu'à compter du décès de la personne qui l'a réalisé.

La personne est appelée testateur.
L'objet du testament est appelé le legs.

Le legs peut être, sous réserves des règles de la réserve successorale :
- universel, c'est-à-dire porter sur la totalité du patrimoine du testateur,
- à titre universel, c'est-à-dire porter sur une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer,
- ou être particulier, c'est-à-dire porter sur un ou plusieurs biens ou droits particuliers.

Le testament peut toujours être révoqué, jusqu'au décès du testateur. De plus, le dernier testament révoque le précédent.


I. Les conditions
Le testament est obligatoirement écrit.

Le testateur doit être sain d'esprit. Par conséquent, un testament n'est pas valable lorsque le testateur n'est pas en pleine possession de ses facultés mentales. Tel pourrait par exemple être le cas d'une personne âgée atteinte d'une maladie. Toutefois, cette condition est appréciée à la date de la rédaction du testament.

En outre, le consentement du testateur ne doit pas avoir été vicié. Ainsi, le consentement du testateur ne doit pas résulter d'une erreur, d'un dol (c'est à dire d'une manipulation du testateur), ou d'une violence.

Le testament ne peut avoir de cause immorale ou illicite.

Le testateur doit être majeur. Par conséquent, seules les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent tester. Toutefois, le mineur émancipé peut tester. En outre, le mineur non émancipé ayant atteint l'âge de 16 ans peut disposer de ses biens par testament à concurrence de la moitié des biens dont le majeur peut disposer. Enfin, le mineur âgé de 16 ans appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre peut disposer de la même quotité de biens qu'un majeur en faveur d'un ou plusieurs de ses parents jusqu'au 6ème degré inclus et/ou en faveur de son conjoint survivant.

Le testateur ne doit pas être sous tutelle. Il peut cependant tester avec l'autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Le testament ne peut avoir qu'un seul testateur. Ainsi, plusieurs personnes ne peuvent disposer de leurs biens au profit d'une ou plusieurs autres personnes, ou même réciproquement ou mutuellement, au sein d'un même testament.

Le testateur peut disposer librement de ses biens. Il doit toutefois respecter les droits de ses éventuels héritiers réservataires, et ne peut donc, dans cette hypothèse, disposer que de la quotité disponible.

Le testament peut contenir tant des dispositions patrimoniales, c'est-à-dire portant sur des droits ou des biens, que des dispositions extra-patrimoniales. En effet, le testateur pourra par exemple régler les modalités de ses funérailles par le biais de son testament.

Enfin, le testateur peut désigner dans son testament un exécuteur testamentaire. Ce dernier aura pour rôle, le moment venu, de vérifier l'application des dispositions de dernière volonté du défunt, mais peut toutefois le refuser.


II. Les formes du testament

A. Le testament authentique
Le testament authentique (ou par acte public) est le testament reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins.
Les témoins doivent comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Enfin 2 conjoints ne peuvent être témoins au même acte.

En principe, le testateur dicte son testament.
S'il est reçu par 2 notaires, l'un de ces notaires le rédige ou le fait rédiger à la main ou mécaniquement. S'il est reçu par 1 notaire et 2 témoins, le notaire le rédige ou le fait rédiger à la main ou mécaniquement.
Puis le testament est lu au testateur.
Il doit être signé par le testateur devant le notaire et les 2 témoins, ainsi que par ces mêmes personnes.

B. Le testament olographe
Le testament olographe est le testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Il peut être déposé chez un notaire, afin qu'il obtienne date certaine.

C. Le testament mystique
Le testament mystique doit être présenté clos, cacheté et scellé à un notaire et 2 témoins.
Il peut être écrit par le testateur ou par une autre personne, à la main ou mécaniquement, mais dans tous les cas, le testateur doit l'indiquer aux personnes mentionnées ci-avant.
Le notaire doit alors dresser en brevet un acte mentionnant tous ces éléments, ainsi que la date et le lieu auxquels il a été passé.

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