Définition INPI

Définition "INPI"

Institut national de la propriété industrielle. L'INPI a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle, de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle et de centraliser le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.

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