Définition "Loi "
Règle écrite et générale élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) exécutoire en vertu de sa promulgation par le président de la République et par sa publication au Journal officiel.
Articles contenant "Loi "
- La déclaration à la CNIL
- Les mentions obligatoires
- Responsabilité en cas d'infraction
- Conditions générales de vente
- La preuve d'achat
- Le remboursement de voyages achetés sur Internet
- Les obligations des commerçants
- Echange via les réseaux peer to peer
- Crédit auto
- Assurance habitation
- Location
- Copropriété
- Alapage condamné pour frais de port gratuits des livres
- La fin de la déclaration en ligne de site Internet
- Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés
- Droit civil et nouvelles technologies
- Le droit du travail : un droit vivant
- Durée du travail : les points-clés
- La démission : un droit appartenant à chaque salarié
- Le licenciement : un mode de rupture à l'initiative de l'employeur
- Détermination des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant
- Les droits du conjoint survivant
- Faire un testament
- La gestion des biens du défunt
- La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
- Le règlement d'une succession avec testament
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce accepté
- Informations Retraite: droit, démarches et calcul Retraite
