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Les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires

Quelles mentions doivent obligatoirement apparaître sur le site?

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître sur un site Internet. Mais ces informations sont de nature différente selon le propriétaire du site.

Si l'exploitant du site est un professionnel ou un commerçant les informations suivantes doivent figurer :

- Si l’exploitant est une personne physique :

  • Il faut que les exploitants du site nomment un directeur de publication dont le nom apparaît sur le site;
  • Le nom du responsable de la rédaction, le cas échéant notamment pour les sites de presse;
  • Les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, le numéro RCS ou celui fourni par la chambre des métiers;

- Si l'exploitant est une personne morale :

  • le nom du directeur de la publication nommé par la personne morale
  • le numéro RCS donné lors de l’inscription sur le registre ou le numéro donné par la chambre des métiers en cas d’inscription
  • la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le numéro de téléphone, le capital social, l'adresse du siège social;

Si l'exploitation du site est privée et concerne un site personnel

Dans ce cas, il n'y a aucune obligation de déclaration du nom de l'exploitant sur le site Internet mais le nom et l'adresse de l'hébergeur doivent figurer. Il est nécessaire pour l'hébergeur du site de récupérer les coordonnées de l'exloitant: nom, prénom, adresse...

Dans tous les cas si l'exploitant du site récupère des données à caractère personnel il est nécessaire de faire une déclaration à la CNIL.

Loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique