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Mise en place du décret sur la portabilité du numéro

Mise en place du décret sur la portabilité du numéro

Le décret sur la portabilité du numéro pour les mobiles entre en vigueur le 21 mai 2007.

Il permet ainsi de changer d'opérateur en 10 jours maximum. En effet, la demande de transfert de numéro doit être accordée en "6 jours ouvrables" au nouvel opérateur.

C'est le nouvel opérateur qui effectue les démarches nécessaires auprès de l'ancien opérateur. Le nouvel opérateur de téléphonie mobile est donc l'unique interlocuteur du client.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation automatique du contrat entre le client et son opérateur.

Ce principe permet au consommateur de profiter pleinement de la concurrence.

Par contre, les dispositions contractuelles relatives à une durée minimale d'engagement restent pleinement valides.

Les opérateurs mobiles ouvrent des serveurs vocaux permettant aux consommateurs de connaître gratuitement :

- le relevé d'identité opérateur (RIO) : numéro permettant d'identifier la ligne objet de la demande, à l'image du RIB. Ce RIO est nécessaire pour faire la demande de portabilité.

-Le nom du titulaire du contrat

-l'existence d'une éventuelle durée minimale d'engagement restante.

Le jour fixé pour le portage du numéro, l'abonné peut, dés qu'il a changé de carte SIM, téléphoner et recevoir des appels sur le réseau de son nouvel opérateur avec son ancien numéro. La durée maximale d'interruption de service est de quatre heures.