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Modifications du contrat par les FAI

Modifications du contrat par les FAI

Un FAI peut-il modifier unilatéralement un contrat d’abonnement à Internet?

Pour modifier les conditions contractuelles, un Fournisseur d'accès à Internet doit informer le client au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Cette information doit indiquer au client que tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans dédommagement. Cette possibilité existe jusque dans un délai de 4 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats d'accès à Internet à durée déterminée qui ne comportent pas de clauses déterminant les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée du contrat.
Tout offre de fourniture d'accès à Internet doit s'accompagner d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Article L 121-84 du code de la consommation