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Les obligations des commerçants

Les obligations des commerçants

Quelles sont les informations à communiquer au consommateur lors de la récupération des données permettant la sollicitation?

Pour pourvoir solliciter une personne par mail, il faut dans un premier temps avoir recueilli les données à caractère personnel de cette personne.
Lors du recueil d'information, il faut informer cette personne de l'utilisation de ses données et de ses droits si elle ne souhaite pas être sollicitée.
Il y a deux approches différentes : l'opt in et l'opt out.

Pour l'opt in, le prospecteur doit obtenir le consentement de l'internaute à recevoir des publicités dans sa boite mail.
Ainsi l'internaute doit avoir la possibilité de cocher ou non une case par laquelle il accepte l'envoi d'informations, de publicités de la part du commerçant.

L'opt out permet l'envoi de messages à toutes les personnes qui ne s'y opposent pas. Dans ce cas, le commerçant doit informer l'internaute de ses possibilités de désinscription.

Article 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques, loi informatique et libertés di 6 janvier 1978

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans le message de sollicitation?

Lors de l'envoi d'une sollicitation commerciale à une personne il est nécessaire que celle-ci soit en mesure d'exercer son droit de ne plus être sollicitée.
Pour cela, il est nécessaire de prévoir un système permettant à ces personnes d’exercer leurs droits.
Un mail de sollicitation doit contenir un moyen de case à cocher ou un lien hypertexte permettant à la personne de ne plus être sollicitée. Bien sur ces opérations doivent être gratuites pour la personne.

Article 34-5 du code des poste et télécommunications électroniques, loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.