Internet Juridique > Lexique > Principe fondamental
Définition Principe fondamental

Définition "Principe fondamental"

Les principes fondamentaux sont reconnus par les lois de la République et réaffirmés dans la constitution de 1946, en même temps que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Articles contenant Principe fondamental

Articles contenant "Principe fondamental"