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Prouver les actes

Prouver les actes

Quels actes peuvent être prouvés?

La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c'est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans qu'il y ait besoin de l'intervention d'un officier public tel qu'un notaire ou un huissier.
La preuve électronique permet aussi de prouver un acte authentique.

Article 1316 et 1317 du Code Civil

Peut-on faire réaliser un acte authentique électronique? Par qui doit il être réalisé?

Il est possible de faire réaliser un acte authentique électronique. Comme tout acte authentique il doit être réalisé par un officier public tel qu'un notaire ou un huissier.
Depuis deux décrets du 10 Août 2005, les officiers publics peuvent réaliser des actes authentiques sous forme électronique et à distance. Ces décrets établissent qu'un minutier central conserve les actes authentiques réalisés sous forme électronique. Le contrôle de ce minutier est effectué par chacune des professions concernées.
La conservation des actes doit être réalisée dans les conditions permettant de garantir l'intégrité des actes mais aussi leur lisibilité ainsi que leur traçabilité. En pratique il semble qu'une base de donnée doive être créé afin de regrouper les actes authentiques et que l'on puisse aisément les retrouver. Les décrets prévoient également que seule la personne qui détient l'acte ou celle qui l'a enregistré dans le minutier central puisse le consulter. Le système de transmission des données doit être certifié par les instances professionnelles supérieures de chaque profession pouvant réaliser des actes authentiques électroniques. Ce système doit être interopérable avec le système des autres officiers publics du même ordre.
Des copies des actes authentiques pourront être réalisées à partir de n'importe quel support original et sur n'importe quelle support qu'il soit numérique ou physique c'est-à-dire sur papier.
Les officiers publics (notaires ou huissier) pourront donc dresser des actes authentiques. Ces actes vont comporter une signature électronique sécurisée au moyen de clé cryptée de manière synchrone ou asynchrone. Mais certains actes ne pourront faire l'objet de signature électronique, il sera alors nécessaire de les réaliser sur un support papier.

Article 1317 du Code Civil, les décrets n° 2005-972 et 2005-973