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Succession - Le règlement d'une succession avec un notaire

Le règlement d'une succession avec un notaire

Le règlement d'une succession avec un notaire

I. La saisine du notaire

Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l'actif qu'au passif, tels que des relevés de comptes bancaires ou des factures.
 
 
II. L'établissement de la dévolution successorale
Aidé des documents fournis par les proches du défunt, il va reconstituer la dévolution successorale.
A cet effet, il va s'assurer qu'aucun testament n'a été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, également appelé « fichier de Venelles ».
 
 
III. La liquidation
 
A. L'état du patrimoine ou l'inventaire
Le notaire va ensuite reconstituer le patrimoine du défunt. Il va s'appuyer sur les documents fournis par les proches du défunt.
Dans cette démarche, il sera également amené à interroger divers organismes, tels que les établissements bancaires ou certaines conservations des hypothèques.
Dans les cas les plus simples, le notaire réalisera un simple état du patrimoine, mais il pourra être amené à réaliser un véritable inventaire.
 
B. Le règlement du passif
Le notaire pourra être chargé de régler, sur les deniers de la succession, certaines dettes, notamment les factures les plus urgentes, telles que celles dues à la date du décès.
 
C. L'appel des fonds détenus par les établissements bancaires
Bien que les héritiers puissent en théorie retirer eux-mêmes les fonds appartenant au défunt, ces derniers sont en pratique souvent retirés, en tout ou partie, par le notaire chargé de la succession, qui s'en servira pour régler les éventuelles dépenses, telles que les factures ou les droits de succession, et procédera éventuellement au partage desdits fonds.
 
IV. La rédaction des actes
 
A. L'acte de notoriété
L'acte de notoriété est l'acte relatant la dévolution successorale. Il se contente donc de constater qui sont les ayants-droit du défunt.
Ce document permettra ensuite de procéder à certaines opérations, notamment l'éventuel partage.
Le notaire pourra également établir des attestations de dévolution successorale, lesquels permettront ensuite aux héritiers de prouver leur qualité auprès de certains organismes, tels que les établissements bancaires, afin d'en retirer les actifs.
 
B. L'attestation de propriété et le certificat de propriété
L'attestation de propriété et le certificat de propriété sont établis par le notaire au vu de l'acte de notoriété. Ils permettent notamment aux héritiers de prouver leur qualité de propriétaire.
Pour des questions d'opposabilité, l'attestation de propriété doit en outre être publiée par le notaire au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier.
 
C. La déclaration de succession
Lorsque le notaire est chargé du règlement d'une succession, il procède en principe à la déclaration de succession. C'est au vu de cette déclaration que les éventuels droits de succession seront réglés à l'administration fiscale. En général, ces droits sont directement prélevés par le notaire sur l'actif de la succession.
 
 
V. Le partage
Le partage n'est pas obligatoire, puisque les ayants-droit peuvent décider de demeurer en indivision.
En outre, il n'est pas nécessairement effectué par le notaire, les héritiers pouvant décider de procéder eux-mêmes au partage.
Toutefois, le notaire peut rédiger l'acte constatant le partage des biens du défunt. Enfin, il est en pratique toujours rédigé par le notaire lorsqu'un bien immobilier entre dans la composition du patrimoine du défunt.
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