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Le remboursement de voyages achetés sur Internet

Le remboursement de voyages achetés sur Internet

Quels sont les droits au remboursement d'un voyage acheté sur Internet?

Les contrats de prestations de services d'hébergement et de voyage ne sont pas concernés par le délai de rétractation des autres contrats de vente à distance. En effet le code de la consommation prévoit que les dispositions en matière de rétractation ne sont pas applicables concernant ces contrats.
Pour obtenir le remboursement d'un achat de voyage il est nécessaire de se reporter aux conditions générales de vente du tour opérateur.
L'une des seules solutions est de souscrire une assurance annulation qui permettra de se faire rembourser. Une autre solution consiste pour le client à céder le voyage à une personne remplissant les mêmes conditions pour le voyage ou le séjour.
Cette cession n'est soumise à aucune autorisation du vendeur. Il existe seulement une obligation d'information du vendeur, il faut informer le vendeur de la cession au moins 7 jours avant le début du voyage ou du séjour. Ce délai est de 15 jours pour les croisières. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi ne précise pas si la cession peut être faite à titre gratuit ou à titre onéreux. On peut donc penser qu’elle n’exclut pas une cession à titre onéreux. Dans le cadre de cette cession, le cédant c'est-à-dire le client de départ et le cessionnaire, celui qui à reçu ou acheté le voyage sont solidairement responsables des sommes éventuelles, restant dues.
La solidarité signifie que chaque débiteur est tenu pour l'intégralité de la somme restant à payer.

Article L 121-20-4 du code de la Consommation, article 21 et 99 du décret 94-490 du 17 juin 1994, article 1200 du Code Civil