Internet Juridique > Internautes > Actualités > Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés
Actualité Internautes

Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés

Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés

A partir du 1er octobre 2007, les disques durs externes, les cartes mémoires et les clés USB seront soumis à la taxe pour copie privée.

Cette décision de la commission ALBIS, du 9 juillet 2007 a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2007.

La taxe pour copie privée a été instaurée par la loi Lang du 3 juillet 1985 pour compenser le manque à gagner des ayants droits qu'entraîne la copie privée. Cette taxe a ainsi été adaptée au fils du temps aux nouveaux supports.

Les nouveaux barèmes fixés par la commission Albis fonctionnent sous forme de taxe dégressive, calculée en fonction de la capacité de stockage du support.

Ainsi, plus l'espace de stockage est important, moins la charge financière rapportée au Go est importante. Il y a donc 18 nouveaux barèmes et 6 nouveaux types de supports.

La commission a également baissé la taxe sur les DVD Ram, DVD R data et les DVD Rw.

Une taxe sur les DVD HD et Blu Ray, consoles de jeux et téléphones sera prochainement étudiée par la commission.