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Validité d'une marque

Validité d'une marque

Quand une marque est-elle valable?

Pour qu'une marque soit valable il faut les éléments suivants :

  • une marque licite : c'est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs (la marque Opium a été refusée dans un premier temps), la marque ne doit pas tromper le public sur le caractère du produit (ne pas faire croire qu’il s'agit d'un organisme d’état ou officiel
  • une marque distinctive: la marque ne doit pas être générique ni descriptive, c'est-à-dire que l'on ne peut pas déposer un terme qui, dans le langage commun ou professionnel, sert à la désignation du produit et du service en question par exemple un vendeur d’ordinateur ne peut pas déposer comme marque le nom de site www.ordinateur.com
  • une marque disponible: Au moment où l'on dépose le signe, il faut que le signe déposé ne fasse pas l'objet d'un droit légitime qui appartient à un tiers dans le même secteur d’activité.

Articles L711-2, L 711-3, L711-4 du code de la propriété intellectuelle