Mois : novembre 2000

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Georgia Tech Lorraine

Dans le but de promouvoir un ensemble de formations diplômantes, Georgia Tech Lorraine a réalisé un site Internet en langue anglaise hébergé sur un serveur situé en France. Deux associations de défense de la langue française (Avenir de la langue française et Défense de la langue française), poursuivent Georgia Tech sur fondement de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. L’article 2 de la loi Toubon dispose en effet que l’offre de produits ou de services ainsi que toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être faite en français. De son côté, Georgia Tech soulève la nullité de la poursuite pour inaptitude à agir des associations. Au regard du décret du 3 mars 1995, le Tribunal de police de Paris, dans une décision en date du 19 juin 1997 constate que les associations ne figurent pas dans la liste des personnes habilités à mettre en mouvement l’action publique et les déclare irrecevable à agir. Cette décision a été confirmée par un arrêt en date du 6 mai 1999 de la Cour d’appel de Paris.Référence de publication : Les Petites Affiches, 6 octobre 1997, n°120.Droit de l’Informatique et des télécoms, 1998/2, p. 48

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BNP / Yves Rocher

M. Yves Rocher avait établi une brochure exprimant ses griefs à l’encontre du groupe BNP-Banexi dans le cadre du litige et de la polémique qui s’est engagée entre ces personnes suite au rachat de la société Petit Bateau par la société de M. Yves Rocher.Cette brochure a été largement diffusée auprès de la presse, mais également sur l’Internet. Estimant lesdites informations diffamatoires à leur égard, la BNP et la Banexi ont saisi le juge des référés afin de lui demander, entre autres, qu’il soit fait injonction à M. Yves Rocher de faire disparaître sous astreinte du réseau Internet toute mention des informations incriminées.Yves Rocher a fait valoir en défense qu’aucun contrôle de l’accès et de la diffusion des informations sur le réseau ne pouvait être exercé. Le juge lui a répondu : “Attendu cependant que toute personne ayant pris la responsabilité de faire diffuser publiquement, par quelque mode de communication que ce soit, des propos mettant en cause la réputation d’un tiers doit être au moins en mesure, lorsque comme en l’espèce cette divulgation est constitutive d’un trouble manifestement illicite, de justifier des efforts et démarches accomplies pour faire cesser l’atteinte aux droits d’autrui ou en limiter les effets. »Si une personne prend l’initiative de diffuser des informations manifestement illicites, elle ne peut pas se retrancher derrière la nature de l’Internet pour mettre devant le fait accompli les personnes auxquelles cette divulgation porte préjudice. Le juge n’a pas demandé dans cette affaire la disparition totale des informations en cause du réseau, mais que soit justifiées des démarches accomplies.Décision inédite.

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Mairie d’Elancourt / Loïc Lofficial

Monsieur Loic Lofficial, habitant de la commune d’Elancourt, a ouvert à titre personnel un site dit « El@ncourt, Bienvenue à El@ncourt ». Estimant que ce site prêtait à confusion avec celui de la commune et faisant valoir le dépôt d’un logo de la ville auprès de l’INPI, la commune d’Elancourt a assigné en référé Monsieur Lofficial. Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Versailles, par ordonnance du 22 octobre 1998, a ordonné à Monsieur Lofficial la cessation de l’utilisation de l’appellation « El@ncourt, Bienvenue à El@ncourt » pour son site Internet. Appel a été fait de cette ordonnance.Les juges font en premier lieuun examen comparatif des sites litigieux pour en conclure qu’ils ne peuvent pas être qualifiés d’identiques, la voyelle « A » ayant été remplacée par le signe « @ »,et donc qu’il n’y a pas imitation de la marque de la commune d’Elancourt par Monsieur Lofficial.De plus, l’enregistrement de la marque de la commune ne couvre pas la classe des services de communication audiovisuelle et télématiques dont font partie les sites Internet.Par ailleurs, les juges estiment qu’aucune confusion visuelle n’est possible entre le logo de la ville et le signe nominal « El@ncourt, Bienvenue à El@ncourt » et qu’aucune confusion ne peut non plus exister entre les deux sites, Monsieur Lofficial précisant très distinctement sur son site que ce dernier est privé et indépendant de celui de la mairie.Par conséquent, la mairie d’Elancourt ne saurait alléguer un trouble manifestement illicite, la confusion entre les deux sites n’étant pas possible et celui de Monsieur Lofficial ayant été crée antérieurement à celui de la commune.La Cour d’Appel infirme donc par décision en date du 29 mars 2000 l’ordonnance du Juge des Référés qui avait mis fin à l’activité du site de Monsieur Lofficial, auquel il ne pouvait être reproché de diffuser des informations sur sa commune, dès lors qu’il avait précisé la nature privée du site, et dit n’y avoir lieu à référé.La décision est en ligne sur le site de M. Lofficial :

http://www.chez.com/elancourt/ca.htm

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36 15 Renouveau

Il résulte de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 que lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l’auteur du message illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public. La personne qui a pris l’initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance, peut être poursuivie, en sa qualité de producteur, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance des messages incriminés.Note : la solution, rendue au sujet de messagerie sur Minitel, peut être transposée aux forums créés sur Internet.Décision en ligne sur le site Legalis : http://www.legalis.net/jnetRéférence de publication : JCP G 1999 II n° 10 135 ; Droit de l’Informatique et des télécoms 1992/2 p. 60.