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Multimania / Lacoste


Le 17 septembre 1999, Lynda Lacoste a assigné à jour fixe la société Multimania ainsi que d’autres sociétés, qui hébergeaient des sites diffusant, sans son consentement, des photographies la représentant totalement ou partiellement dénudée.Par jugement du 8 décembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a déclaré ces sociétés responsables des atteintes portées au droit que Madame Lynda Lacoste a sur son image et les a condamnées, d’une part au paiement de dommages et intérêts, d’autre part à la mise en place d’un processus de recherche approprié permettant de retrouver et de supprimer des sites hébergés toutes les photographies représentant Madame Lacoste.Le tribunal a par ailleurs énoncé que l’activité du fournisseur d’hébergement excédant la simple prestation technique d’un transmetteur d’information, ce dernier était tenu à une obligation générale de prudence et de diligence, sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil, laquelle doit le conduire à mettre en œuvre des moyens raisonnables d’information, de vigilance et d’action afin d’éviter de léser les droits des tiers.La société Multimania Production a formé appel de ce jugementLa Cour d’appel a rappelé que le fournisseur d’hébergement était tenu à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’il héberge, laquelle s’analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en œuvre. Cette obligation de moyens n’implique donc pas un examen général et systématique des contenus des sites hébergés mais la mise en place de mesures préventives au stade de la formation et de l’exécution du contrat.Selon la Cour, de telles diligences doivent être spontanément envisagées par l’hébergeur lorsqu’il a connaissance ou est informé de l’illégalité ou de l’illicéité du contenu du site ou lorsque les circonstances ou modalités de la réalisation ou de la consultation d’un site, auxquelles il doit veiller par des outils ou procédures techniques de recherche, le mette en mesure d’en suspecter le contenu. En dehors de ces hypothèses, il ne pourra être fait grief à cet hébergeur de ne pas avoir contrôlé le contenu d’un site qu’il a pu légitimement ignorer. La Cour ajoute que l’hébergeur ne saurait être investi, sans risque pour la liberté d’expression, de communication ou de création, d’une mission qui le conduirait à s’ingérer systématiquement dans les rapports de droit entre les particuliersLa Cour, reconnaît que Multimania a bien rempli ses obligations d’information et de vigilance, notamment par la mise en place de procédés raisonnables de détection de sites litigieux. Par conséquent, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas procédé spontanément au contrôle du contenu du site litigieux qui a pu légitimement lui rester inconnu. Quant à son obligation d’action consistant à faire cesser l’exploitation irrégulière du contenu du site litigieux dont elle était désormais informée, Multimania a pris toutes les mesures pour faire fermer le compte litigieux, empêcher sa réouverture et en identifier l’auteur.Par conséquent, aucune négligence ou imprudence commise par la société Multimania et susceptible d’engager sa responsabilité n’étant prouvée, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première Instance et condamné Madame Lacoste à restituer les dommages intérêts perçus.L’arrêt du 8 juin 2000 de la Cour de Versailles est disponible sur le site Juriscom.net :http://www.juriscom.net/jurisfr/lacoste2.htm

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UEJF / MULTIMANIA


Après avoir découvert l’existence d’un site faisant l’apologie du nazisme, l’UEJF, Union des Etudiants Juifs de France, est intervenue auprès de la société Multimania, fournisseur d’hébergement de ce site pour obtenir sa fermeture et l’identité de son créateur.Invoquant une négligence de l’hébergeur, l’UEJF l’a ensuite assigné aux fins d’obtenir diverses mesures de réparation et préventives.Cette demande a été rejetée par une décision en date du 24 mai 2000.Le tribunal considère que par référence à l’article 1383 du Code civil, l’hébergeur est tenu de prendre les précautions nécessaires pour éviter de léser les droits des tiers et mettre en oeuvre à cette fin des moyens raisonnables d’information, de vigilance et d’action. Il précise que l’hébergeur doit prendre les mesures raisonnables qu’un professionnel avisé mettrait en oeuvre pour évincer de son serveur les sites dont le caractère illicite est apparent, cette apparence devant s’apprécier au regard des compétences propres de l’hébergeur. Le tribunal souligne également que l’obligation de vigilance qui incombe à l’hébergeur n’est pas une obligation de résultat.Après avoir examiné le comportement de la société Multimania, le Tribunal en déduit qu’aucune négligence n’a été commise par la société Multimania et que sa responsabilité ne peut pas être retenue.En l’espèce, Multimania a mis en oeuvre un certain nombre de mesures de surveillance du contenu des sites hébergés.Sur le reproche qui était fait à la société Multimania de ne pas s’être assurée de l’identité de l’auteur du site à l’ouverture du compte, le Tribunal remarque qu’aucune obligation légale n’existe dans ce domaine à la charge du fournisseur d’hébgerment.Sur le reproche qui lui était fait de ne pas avoir détecté le site au vu de sa dénomination, à savoir “nsdap”, sigle en allemand du parti nazi, le Tribunal considère que le choix de ce critère de recherche dépend d’une culture spécialisée dont il ne peut être fait grief au fournisseur d’hébergement de ne pas la posséder.Pour le Tribunal, la responsabilité de l’hébergeur doit s’apprécier selon ses compétences propres et non selon les compétences idéales de tiers rompus au domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.Enfin, le Tribunal rappelle que les diligences nécessaires pour identifier l’auteur du site ont été effectuées par Multimania.

La décision est en ligne sur Juriscom.net : http://www.juriscom.net/jurisfr/multimania.htm#jugement

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Worldnet et Francenet


Le 7 mai 1996, les dirigeants de deux fournisseurs d’accès à l’Internet français, Worldnet et Francenet, avaient été mis en examen pour diffusion d’images à caractère pédophile (article 227-23 du Code pénal). Il était reproché aux deux fournisseurs d’accès d’avoir relayé sur leurs serveurs de news des messages contenant des images à caractère pédophiles, et de les avoir ainsi mis à disposition de leurs abonnés.
Plus de trois ans après cette mise en examen, le juge d’instruction a fini par rendre une ordonnance de non lieu, le 14 décembre 1999.

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AXA / INFONIE


Par jugement du 28 septembre 1999, le Tribunal d’Instance de Puteaux a rejeté la demande de deux filiales du groupe d’assurances AXA tendant à obtenir la condamnation de la société INFONIE en qualité de directeur de la publication.Lesdites sociétés avaient assigné conjointement INFONIE et son abonné, lequel, ancien salarié de ces sociétés, avait publié sur ses pages personnelles un texte qu’elles considéraient comme diffamatoire.Elles sollicitaient une condamnation à un million de francs. Après une analyse détaillée du rôle du fournisseur d’hébergement, après avoir relevé que le fournisseur d’hébergement ne faisait que participer à l’acte de diffusion par les moyens techniques qu’il met à la disposition du créateur de pages personnelle et après avoir constaté qu’il n’avait aucune maîtrise sur le contenu des pages personnelles avant que celles-ci ne soient disponibles sur Internet, le tribunal a considéré que l’hébergeur n’était qu’un simple prestataire technique sur lequel ne pouvait peser la présomption de responsabilité d’un directeur de publication. Un appel est en cours.La décision est en ligne sur le site de l’AFA, Association des Fournisseurs d’Accès et de services Internet : http://www.afa-france.com/html/action/index.htm.