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La création d’un site Internet nécessite non seulement de prendre en compte les aspects techniques, organisationnels, et de communication de cet investissement, mais également de faire une analyse des règles juridiques applicables et de respecter certaines formalités.

Les indications données sont générales et ne dispensent pas du recours aux conseils d’un professionnel compétent qui est seul à même de faire l’analyse complète de chaque cas particulier.

1. Règles générales

1.1 Le choix du nom de domaine

Le nom de domaine d’un service, c’est son espace d’adressage sur l’Internet, ou pour prendre une analogie, la “rue” où il est situé. Le nom de domaine possède à la fois une fonction d’accès et une fonction d’identification.
Pour le dépôt d’un nom de domaine dans la hiérachie