Preuve et Signature Electronique
La preuve et la signature Extraits du Code civil incluant les modifications apportées par la loi n° 2000-230 du 13 mars … Lire plus
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Article présenté lors de la 2ème conférence franco-américaine sur le Droit et l’Intelligence artificielle, Nice 11 et 12 juin 1998. Internet n’est pas qu’un phénomène … Lire plus