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Mise à disposition de musiques sur un site

En France il est possible de réaliser une copie privée de tout enregistrement. Cette copie doit être utilisée dans le cadre strictement privé. De plus une oeuvre ne peut être mise à disposition du public sans l’accord de son auteur. Le fait de diffuser une oeuvre musicale au public est une représentation de l’oeuvre, en mettant une oeuvre musicale à disposition du public il y a atteinte au droit de représentation de l’auteur sur son oeuvre. Il est donc nécessaire d’avoir obtenu l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre avant de mettre celle-ci en ligne sur un site Internet. Tout personne qui met en ligne une oeuvre musicale peut être pénalement poursuivi pour contrefaçon et risque 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Articles L122-2 et L 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

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Nom de domaine : Issy les Moulineaux versus Issy On Line

Dans son arrêt du 13 septembre 2007, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 23 février 2006 par le TGI de Nanterre. Ainsi, la ville d’Issy les Moulineaux n’a pas obtenue gain de cause contre l’association Issy On Line. Issy les Moulineaux avait assigné l’association et son président pour avoir déposé des noms de domaines contenant le terme “Issy” et pour avoir repris celui-ci dans la dénomination de l’association. La commune invoquait donc un risque de confusion entre le site de l’association et les sites officiels. Cependant, les juges ont considéré qu’il n’y avait pas risque de confusion entre les sites pour l’internaute.

Cet arrêt du 13 septembre 2007 rappel donc “qu’une commune peut déposer son nom en intégral ou en abrégé à titre de marque et l’enregistrer comme nom de domaine mais qu’elle ne peut interdire son utilisation par des tiers et doit la tolérer dès lors que celui qui utilise dans la marque ou le nom de domaine tout ou partie du nom de la commune justifie d’un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom, notamment pour y mentionner le lieu où il exerce effectivement son activité et qu’il n’existe aucun risque de confusion avec la marque déposée ou le site officiel de la commune”.

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Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés

A partir du 1er octobre 2007, les disques durs externes, les cartes mémoires et les clés USB seront soumis à la taxe pour copie privée. Cette décision de la commission ALBIS, du 9 juillet 2007 a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2007. La taxe pour copie privée a été instaurée par la loi Lang du 3 juillet 1985 pour compenser le manque à gagner des ayants droits qu’entraîne la copie privée. Cette taxe a ainsi été adaptée au fils du temps aux nouveaux supports. Les nouveaux barèmes fixés par la commission Albis fonctionnent sous forme de taxe dégressive, calculée en fonction de la capacité de stockage du support. Ainsi, plus l’espace de stockage est important, moins la charge financière rapportée au Go est importante. Il y a donc 18 nouveaux barèmes et 6 nouveaux types de supports. La commission a également baissé la taxe sur les DVD Ram, DVD R data et les DVD Rw.

Une taxe sur les DVD HD et Blu Ray, consoles de jeux et téléphones sera prochainement étudiée par la commission.

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Viacom versus You Tube

Viacom accuse You Tube, racheté en novembre dernier par Google, de “violation massive de copyright” et a posé plainte mardi 13 mars. Viacom possède plusieurs chaînes de télévision américaines dont MTV, VH1 ou encore Comedy central, mais aussi des sociétés comme Paramount ou Dreamworks. Viacom prétend en effet que plus de 160 000 clips leur appartenant ont été publiés sur You Tube, ces vidéos auraient été visionnées plus de 1,5 milliard de fois. Viacom réclame donc plus d’un milliard de dommages et intérêts pour cette utilisation non autorisée de ses programmes et pour non respect du droit d’auteur. “Leur modèle économique, qui est basé sur l’augmentation de trafic et la vente de publicité en ligne auprès de contenus dont ils n’ont pas de licence est tout à fait illégal et en infraction évidente avec les lois sur le copyright”. Viacom avait demandé à You Tube en février d’enlever 100 000 vidéos de son site après un échec de négociations. Il s’agit ici de l’action en justice la plus importante s’opposant aux ambitions de Google de faire de You Tube un site indispensable de la publicité et du loisir en ligne. Cette action en justice relance également le débat de savoir si You Tube est un modèle économique illégal transgressant les droits d’auteur.

Cette affaire intervient également au moment même où Google créé des accords avec les majors qui autorisent la diffusion légale de leur contenu en échange d’un partage des revenus publicitaires. En effet, You Tube reste pour elles un excellent outil promotionnel.