Mise à disposition de musiques sur un site
En France il est possible de réaliser une copie privée de tout enregistrement. Cette copie doit être utilisée dans le cadre strictement privé. De plus … Lire plus
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Dans son arrêt du 13 septembre 2007, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 23 février 2006 par le TGI de … Lire plus
A partir du 1er octobre 2007, les disques durs externes, les cartes mémoires et les clés USB seront soumis à la taxe pour copie privée. … Lire plus
Viacom accuse You Tube, racheté en novembre dernier par Google, de « violation massive de copyright » et a posé plainte mardi 13 mars. Viacom possède plusieurs … Lire plus