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Définition “Personne morale”

Terme désignant toutes les structures non personnelles, ce peut être une société, une association…Une personne morale a une personnalité juridique, elle est titulaire de droits et d’obligations et soumise à un régime variable selon la nature de la structure.

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La déclaration à la CNIL

Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui créé un site Internet avec un forum et qui pour l’inscription à ce forum demande des données personnelles permettant la reconnaissance des personnes physiques doit en faire la déclaration à la CNIL. Cependant, les particuliers qui recueillent des données à caractère personnel sont dispensés de déclaration. Un fichier ou un traitement de données personnelles doit être déclaré par la personne qui en est responsable, dans le cadre d’un site web, il s’agit bien souvent du responsable du site. Il est nécessaire de faire sa déclaration avant la mise en oeuvre du traitement de données ou du fichier contenant des données personnelles.

Il existe deux types de déclaration CNIL :

  • la déclaration de conformité qui permet de définir qu’un fichier ou un traitement de données personnelles est conforme à un modèle déjà défini par une décision de la CNIL.
  • la déclaration normale qui est le formulaire à utiliser dans tous les autres cas, y compris pour les fichiers sensibles ou à risques.

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

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Définition “CGV “

Conditions générales de ventes. C’est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation qui en fait la demande, et comportant des mentions obligatoires telles que l’identification du vendeur, les modalités de passation de commande, les délais de livraison…

  • Conditions générales de vente
  • Téléphonie mobile