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Tout savoir sur le bilan retraite

Lorsque l’âge de la retraite se profile à l’horizon, il peut s’avérer judicieux d’effectuer un bilan retraite. A quoi sert-il ? A qui s’adresser ? Est-il indispensable ? Quand faut-il l’envisager ? Voici des conseils pour préparer au mieux la sortie de la vie active.

Quand s’approche l’heure de la retraite, il est nécessaire de revenir sur l’ensemble de sa carrière pour savoir avec précision à quel moment envisager son départ et le montant de sa future pension. Mais il n’est pas toujours évident de revenir sur quarante années de travail, et se remémorer toutes les étapes de sa vie active avec exactitude : petits jobs d’été, courtes périodes de chômage, … Et même en ayant bonne mémoire, il n’est pas aisé de s’y retrouver dans le jargon administratif : cotisation, décote, taux plein, points…

C’est pourquoi, il est possible de déléguer cette tâche longue et fastidieuse à des professionnels. Un bilan retraite réalisé par un expert comprend en général la reconstitution de la carrière de l’individu, la simulation de ses futures rentes, à 60 et 65 ans, ainsi que l’inventaire et la synthèse des droits acquis par l’assuré auprès des différents régimes auxquels il a cotisé ainsi que la récupération de ses droits non validés dans les régimes, la détermination de l’âge optimal pour le départ à la retraite ou encore la pension de réversion qui est susceptible d’être versée au conjoint survivant en cas de décès.

Des tarifs très variables

Plusieurs professionnels peuvent réaliser ce bilan retraite : tout d’abord les banquiers, mais il existe aussi des spécialistes indépendants, comme les consultants retraites ou gestionnaires de patrimoine, dont les tarifs sont très variables. A titre d’exemple, le bilan coûte 220 euros à la Bnp Paribas, mais il est à plus de 2 400 euros chez le cabinet de consulting EOR. Il est aussi intéressant de noter que certaines entreprises offrent un bilan retraite à leurs salariés seniors. Si le bilan retraite doit obligatoirement être fait avant de demander la liquidation des droits à retraite, dans les faits le bilan, dont la réalisation peut durer plusieurs mois, peut être envisagé à partir de 55 ans, quitte à la réactualiser deux ou trois ans plus tard, pour une somme plus modique.

Au final, le bilan retraite permet de gagner du temps au moment du départ à la retraite et d’anticiper sur ces futurs revenus, quitte à faire les placements qui s’imposent, si la pension annoncée et plus faible que prévue. Enfin, si pour une carrière linéaire, le bilan retraite n’est peut-être pas une étape obligatoire, il peut vite se révéler judicieux pour une carrière dite ” complexe “.

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Définition “Actes juridiques”

En droit, un acte est synonyme d’écrit. On compte 2 catégories d’actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel tel que commissaire-priseur, notaires, huissiers…les actes sous signature privée sont rédigés par les parties elles mêmes ou par un mandataire non officier ministériel. La conformité des actes sous signature privée est assurée par la certification.

  • Droit civil et nouvelles technologies
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Définition “emule “

Emule est un logiciel de peer-to-peer open source, utilisant le réseau eDonkey. Avec ce système de réseau, les utilisateurs se connectent directement les uns aux autres sans stocker leurs données sur le serveur central.

  • Echange via les réseaux peer to peer
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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel tire ses origines de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, publiée au JO le 12 juillet 1975.

Au fil du temps, il a obtenu la faveur du législateur. Ainsi, il a été allégé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004.

I. Les caractéristiques du divorce par consentement mutuel

Ce cas de divorce nécessite un accord parfait entre les époux quant à son principe et ses effets.

Il s’agit en effet d’une procédure gracieuse, à savoir une situation ne présentant pas de conflit ou de litige mais nécessitant d’être constatée par le juge.

Les époux donc peuvent choisir un avocat unique chargé de les représenter tous les deux.

Depuis le 1er janvier 2005, aucune durée minimale de mariage n’est requise, et, dès lors qu’aucun problème ne surgit, notamment à l’occasion de l’homologation de la convention réglant les effets du divorce, une seule audience peut être nécessaire.

II. La requête

Les époux qui s’entendent tant sur le principe du divorce que sur ses effets peuvent déposer conjointement une requête unique en ce sens au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence d’un des époux.

Cette requête doit, à peine de nullité, contenir les éléments suivants :

– nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, ainsi que la date et le lieu du mariage, et le cas échéant ces mêmes renseignements relatifs aux éventuels enfants,

– caisse d’assurance maladie à laquelle chacun des époux est affilié, services ou organismes servant les prestations familiales, pensions de retraite ou tout autre avantage de vieillesse, dénomination et adresse de ces caisses services ou organismes, ainsi que les éléments nécessaires à l’identification de chacun des époux auprès des dits organismes caisses ou services,

– noms des avocats chargés de représenter les époux, ou de l’avocat choisi d’un commun accord,

– date et signature de chacun des époux, ainsi que du ou des avocat(s).

Le dépôt de la requête vaut saisine du Juge aux affaires familiales (JAF).

III. La convention

La requête doit être accompagnée, sous peine de nullité, d’une convention ayant pour objet de régler les conséquences du divorce, notamment au regard des enfants et d’une éventuelle prestation compensatoire.

Cette convention doit en principe comporter un état liquidatif du régime matrimonial. Cet état doit être passé devant notaire dès lors que la liquidation porte sur des biens immobiliers.

Le cas échéant, l’absence d’état liquidatif doit être justifiée par une déclaration selon laquelle une liquidation n’est pas nécessaire.

Comme la requête, elle doit être datée et signée des époux et du ou des avocats.

IV. L’homologation de la convention et le jugement de divorce

Le JAF doit convoquer les époux par lettre simple 15 jours avant la date fixée pour leur audition.

Au cours de cette audition, le juge doit vérifier que la requête est recevable et que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé.

Il a la possibilité d’ordonner sur le champ la suppression ou la modification de certaines clauses de la convention si ces dernières lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux.

Il peut alors procéder à l’homologation de la convention. Le divorce est alors prononcé sur le champ, et le JAF rend un jugement auquel il annexe la convention homologuée.

Il a toutefois la possibilité de refuser d’homologuer la convention, si celle-ci lui paraît contraire aux intérêts des enfants ou de l’un des époux. Il rend alors une ordonnance, laquelle est susceptible d’appel.

Dans ce cas, les époux ont 6 mois pour présenter une nouvelle convention, ce délai de 6 mois étant suspendu en cas d’appel contre l’ordonnance.

Des mesures provisoires peuvent toutefois être prononcées.

A défaut de nouvelle convention dans le délai de 6 mois, la procédure devient caduque.

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Calcul Retraite: pension de base et complémentaire

Beaucoup de français ne savent pas estimer leur revenus une fois à la Retraite. En effet le calcul de la retraite n’est une chose évidente à faire tout seul car la pension de retraite est composé de 2 composantes: la pension de base et la pension complémentaire.
Voici un petit récapitulatif des 2 types de pension et du mode de calcul.

Retraite de base

Elle fonctionne sous le principe du système par répartition : les actifs payent les retraites. La retraite de base représente la majeure partie de la pension globale dont bénéficient les retraités. La retraite de base est donnée aux salariés dès leur départ en retraite. Ce sont les cotisations versées tout au long de leur carrière aux différentes caisses de retraite, qui donnent droit aux salariés de toucher une retraite.

Retraite complémentaire: Les régimes complémentaires ont été créés pour améliorer les pensions. Ils fonctionnent aussi sur le système de la répartition, mais par contre ils fonctionnent sur un système de points calculés en fonction des salaires. Le premier régime complémentaire créé a été l’AGIRC pour les cadres, ensuite l’ARRCO a été créé pour les non cadres. L’IRCANTEC est lui le régime complémentaire des agents non titulaires de l’Etat.

La retraite complémentaire est un régime obligatoire qui s’applique aux salariés, non salariés et fonctionnaires.

Calcul Retraite

Pension de base

Le calcul retraite pour la pension de base est fait en fonction des 25 meilleures années de salaire, du nombre de trimestres cotisés et en fonction de l’âge de votre départ en retraite.

Pension complémentaire

Le calcul de la retraite est complémentaire est basé sur les points retraite qui sont attribués en échange des cotisations salariales et patronales prélevées sur chaque salaire. Celles-ci sont calculées sur le salaire brut tout au long de la carrière professionnelle: Retraite complémentaire = points retraite X valeurs du point retraite.

La valeur des points retraite est fixé par décret.

Pour calculer votre retraite, cliquez sur calcul retraite

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Définition “Peer to peer”

P2P. Le “peer to peer” est un système d”échange direct entre les internautes. Il a été popularisé par Napster puis par Kazaa, Edonkey, emule… Avec cette technologie les utilisateurs se connectent directement les uns aux autres sans stocker leurs données sur le serveur central. Il suffit de lancer une recherche de fichier et une fois localisé, le fichier est téléchargé depuis le ou les utilisateurs qui le possède. Le partage actif est la clé du peer to peer, pour que le système fonctionne, il faut que chacun mette ses fichiers à disposition des autres.

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Définition “Spamming”

Le spamming défini l’envoi massif de messages non sollicités et dérangeant à une personne ou un groupe de personnes. Cette pratique est désapprouvée par les utilisateurs d’Internet. Sont ainsi considérés comme spam, le fait d’envoyer un mail à un ou plusieurs destinataires pour leur faire la promotion d’un site ou d’un produit, le fait de poster dans un forum de discussion un message dans un but provocateur ou commercial, le fait d’inclure un individu dans une liste de diffusion sans son consentement préalable et de ne pas lui donner les possibilités de se désabonner.

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Définition “DRM”

Digital Rights Management. Système de protection permettant de diffuser des contenus audios ou videos numériques en protégeant les droits d’auteur. Ce système permet de limiter les copies et la diffusion sur internet.

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Définition “Vente à distance”

La vente à distance toutes les formes de vente permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit, un service…

  • Le remboursement de voyages achetés sur Internet
  • Les achats sur Internet
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Définition “Achat à distance”

On regroupe sous l’expression achat à distance, toutes les formes de vente permettant au consommateur, de commander un produit ou un service hors des lieux habituels d’achat. L’achat à distance peut être effectué sur Internet mais aussi pas courrier ou téléphone.