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Affichage des prix

Le droit de la consommation est clair sur la liste des mentions qui doivent apparaître lors de la présentation d’un produit lorsque celui-ci est vendu à distance. Il est d’ailleurs précisé que les mentions doivent être adaptées au support. En ce qui concerne Internet, les informations doivent au moins être affichées avant que le consommateur ait réalisé le clic final validant sa commande.

Les informations obligatoires sont les suivantes :

  • Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre;
  • Le cas échéant, les frais de livraison;
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution;
  • La durée de la validité de l’offre et le prix de celle-ci;
  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base;
  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
  • Article L 121-18 du code de la consommation

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Crédit auto

Même si vous avez un apport personnel, l’achat d’un véhicule nécessite bien souvent de souscrire à un crédit auto. Afin de ne pas vous faire avoir, prenez le temps de vous renseigner auprès de nombreux organismes et comparez les différentes offres. Pour l’achat d’une voiture, deux solutions s’offrent à vous : souscrire à un crédit consommation, ou, le plus courant, souscrire à un crédit auto, affecté uniquement à l’achat d’un véhicule. Le crédit auto peut être accordé par une banque ou par l’organisme de financement du revendeur automobile. Les crédits proposés par les revendeurs automobiles sont généralement des formules incluant des prestations annexes à l’achat de la voiture, telles que, les garanties de maintenance, les réparations, l’entretien… elles peuvent être intéressantes mais souvent plus élevées que les offres de crédit auto classique.

Voici quelques petites définitions qui vous permettront de vous familiariser avec le langage du crédit auto.

  • TEG (taux effectif global) : il prend en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres frais annexes. Il doit être indiqué dans l’offre de prêt et vous permet ainsi de comparer les offres.
  • Taux nominal: C’est le taux d’intérêt de base convenu entre la banque et le souscripteur d’un crédit auto, il détermine le montant des intérêts annuels. Il ne représente qu’une partie du coup du crédit.
  • Coût total du crédit : il s’agit de l’ensemble des frais que le débiteur devra payer pendant toute la durée de son prêt. Le coût total d’un crédit varie donc en fonction du capital emprunté, de la durée du crédit, du taux d’intérêt et du coût de l’assurance.

Quel que soit le crédit auto auquel vous souscrivez, le montant des remboursements mensuels est défini au moment de la souscription et reste fixe durant toute la durée du crédit. Vous avez également la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé. La durée du crédit varie le plus souvent entre un et cinq ans, mais elle peut être supérieure. Plus la durée du crédit est courte, plus le coût de l’emprunt est réduit. Pour souscrire un crédit auto vous devez vous munir de certaines pièces justificatives : une pièce d’identité, justificatif de domicile, photocopie des 3 derniers bulletins de salaires et autres revenus éventuels, les derniers relevés de compte, justificatif d’emploi et relevé d’identité bancaire. En vertu de l’article L 311-15 du code de la consommation, il est possible de se rétracter d’un crédit, dans les 7 jours suivant la signature de l’offre préalable. Pour cela, il faut envoyer un courrier de rétractation, accompagné, si vous l’avez, du coupon détachable joint au formulaire d’offre préalable de crédit. Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l’organisme financier auprès duquel vous avez souscrit votre crédit. Si l’offre de crédit et le contrat de vente sont liés juridiquement, l’annulation du crédit entraîne la rupture du contrat de vente.Article L311-21

Dans ce cas, envoyez une copie de la lettre de rétractation au vendeur.

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Portabilité du numéro mobile

Le dispositif de portabilité immédiate du numéro fixé par le décret Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 devrait être mis en place en mai prochain. Cette mesure qui aurait du entrer en vigueur en janvier 2007 pour les numéros mobiles et en avril pour les numéros fixes a été reportée en raison de problèmes techniques causés aux opérateurs. Avec ce dispositif, il faudra prévoir au maximum 10 jours pour changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Les démarches sont effectuées par l’opérateur d’accueil et la demande de portage vaudra comme demande de résiliation. Ce décret énonce également que l’opérateur ne peut pas facturer les coûts de portage à l’abonné. Cette mise en place est fortement attendue, sachant que la demande peut actuellement prendre jusqu’à deux mois et les démarches sont fastidieuses étant donné que le consommateur doit s’adresser aux deux opérateurs. Il doit résilier son contrat auprès de son opérateur actuel et demander un “bon de portage” qu’il présente ensuite au nouvel opérateur.

Pour voir le décret n°2006-82 du 27 janvier 2006

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Mise en place du décret sur la portabilité du numéro

Le décret sur la portabilité du numéro pour les mobiles entre en vigueur le 21 mai 2007. Il permet ainsi de changer d’opérateur en 10 jours maximum. En effet, la demande de transfert de numéro doit être accordée en “6 jours ouvrables” au nouvel opérateur. C’est le nouvel opérateur qui effectue les démarches nécessaires auprès de l’ancien opérateur. Le nouvel opérateur de téléphonie mobile est donc l’unique interlocuteur du client. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation automatique du contrat entre le client et son opérateur. Ce principe permet au consommateur de profiter pleinement de la concurrence. Par contre, les dispositions contractuelles relatives à une durée minimale d’engagement restent pleinement valides. Les opérateurs mobiles ouvrent des serveurs vocaux permettant aux consommateurs de connaître gratuitement : – le relevé d’identité opérateur (RIO) : numéro permettant d’identifier la ligne objet de la demande, à l’image du RIB. Ce RIO est nécessaire pour faire la demande de portabilité. -Le nom du titulaire du contrat -l’existence d’une éventuelle durée minimale d’engagement restante.

Le jour fixé pour le portage du numéro, l’abonné peut, dés qu’il a changé de carte SIM, téléphoner et recevoir des appels sur le réseau de son nouvel opérateur avec son ancien numéro. La durée maximale d’interruption de service est de quatre heures.

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Conditions générales de vente

Les CGV établissent les relations entre le vendeur et l’acheteur. Dès lors qu’elles sont rédigées, elles doivent contenir un certain nombre de clauses afin d’être communiquées à la clientèle. Elles doivent préciser les clauses relatives à l’identification du vendeur, les modalités de passation de la commande, les délais de livraison, les possibilités de rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours, la mention de garantie des vices cachés, l’information des internautes de leurs droits et de la cession éventuelle des informations à des tiers, et enfin, les modalités de la confirmation des informations contractuelles par écrit ou mail.

Textes applicables : code de la consommation, loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Une clause des CGV abusive? Comment déterminer l’abus dans la clause?

Les clauses abusives concernent les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Le consommateur est celui qui contracte pour autre chose que son activité professionnelle. Il doit être profane dans le domaine pour lequel il contracte. Les clauses abusives ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles. Ces clauses peuvent être contenues dans tout type de contrat, quel que soit l’objet ou le support. Il est donc nécessaire lorsqu’un consommateur contracte avec un professionnel de la vente en ligne de consulter les conditions générales de vente (CGV).

Article L121-20-4, L121-18 du Code de la Consommation

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Condamnation de Carrefour pour publicité mensongère

Le groupe Carrefour a été condamné à 2 millions d’euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry le 26 juin 2007, pour publicités mensongères, reventes à pertes et “marges arrières”. Ainsi, il est reproché à Carrefour d’avoir fait de la publicité pour des produits qui n’étaient pas disponibles ne quantité suffisante ou qui étaient différents de ceux annoncés. On lui reproche également la vente de produits pour un montant inférieur à leur prix d’achat, cependant le groupe a été relaxé en partie pour ces faits. Carrefour a aussi était condamné pour ces contrats trop imprécis de coopération commerciale avec “marges arrières”. Il s’agit d’opérations visant à mettre en avant certains produits. Pour les dossiers de reventes à perte, les jugements seront publiés dans les échos et le figaro pendant un mois aux frais de Carrefour. Les jugements pour publicité mensongère devront être affichés à chacune des caisses des magasins. Carrefour devra également verser 60 000€ de dommages et intérêts à UFC Que choisir qui s’est constitué partie civile dans cette affaire.

Le groupe a annoncé qu’il comptait faire appel de cette condamnation “d’une sévérité incroyable” et qu’il considère avoir était donné à titre d’exemple pour l’ensemble de la profession.

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Garantie des biens achetés

Tous les constructeurs de biens doivent garantir les produits. Cette garantie débute dès l’achat du bien. Le vendeur est tenu d’une obligation de conformité du bien à la description. S’il ne fonctionne pas, il est nécessaire de le retourner au vendeur. L’obligation de garantie se transmet du fabricant au vendeur. Il s’agit de la théorie des chaînes de contrat.
Ainsi le vendeur remettra au fabricant le produit afin qu’il soit remplacé ou réparé.