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Définition “Vice caché”

Un vice caché est un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif mais qui rend cet objet impropre à l’usage auquel il est destiné.

  • Conditions générales de garantie
  • Rétractation d’achat
  • Crédit consommation
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Définition “Présomption”

La présomption est une conséquence, une déduction tirée d’un fait pour prouver un autre fait. La présomption peut être simple ou irréfragable. Elle est simple lorsqu’il est possible de rapporter la preuve contraire, et irréfragable lorsqu’il est impossible d’apporter la preuve contraire.

  • Signature électronique
  • Protéger le logiciel
  • La gestion des biens du défunt
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Définition “Open source”

Un logiciel open source est régit par une licence libre. Le code source est visible, modifiable et distribuable sous certaines conditions établies par le créateur du logiciel.

  • Les logiciels open source
  • Droit du logiciel
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Définition “Diffamation”

La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes, discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Il n’est pas nécessaire que le propos soit calomnieux pour tomber sous le coup de la loi.

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Définition “INPI”

Institut national de la propriété industrielle. L’INPI a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, de participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle, de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle et de centraliser le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.

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Définition “Logiciel”

Un logiciel est un ensemble de programmes et de procédures nécessaires au fonctionnement d’un système informatique. On a des logiciels d’application tels que les traitements de texte, mais aussi les logiciels de jeux et loisirs ou autres encore.

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Logiciels brevetables

Il existe un principe, celui de la non brevetabilité du logiciel. Ce principe souffre tout de même une exception : si le logiciel a été élaboré pour développer un procédé industriel. Si le procédé industriel est nouveau et brevetable, tous les éléments qui le composent le sont, donc le logiciel qui pilote le procédé est brevetable. Il faut que le logiciel soit un élément essentiel d’un procédé industriel.

Article L611-15 du code de la propriété intellectuelle, Arrêt de la Cour d’Appel de Paris “Schlumerger” du 15 Juin 1981

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Les logiciels open source

L’originalité du “logiciel libre” est de mettre à la disposition d’une communauté d’utilisateurs et de développeurs le code source d’un logiciel, et d’en permettre la libre exploitation sous certaines conditions. Contrairement à l’idée reçue, le logiciel libre ne contrevient pas aux principes du droit d’auteur, mais au contraire utilise ceux-ci afin de garantir la libre circulation du code source modifié par les divers développeurs. Le logiciel open source est libre de redistribution, permet un accès au code source. Il permet les travaux dérivés du logiciel et la distribution de ce logiciel dérivé. Les logiciels open source ne sont pas nécessairement des logiciels gratuits, ce sont des logiciels dont l’auteur accepte de délivrer les codes sources pour que son logiciel puisse être amélioré. Mais ce type de logiciel bénéficie des mêmes protections que les autres logiciels, il est protégé par le droit d’auteur.

Articles L112-3, L113-9, du code de la propriété intellectuelle