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Voisinage

Les relations de voisinages ne sont pas toujours évidentes et les conflits de voisinages sont fréquents, que vous soyez locataire, propriétaire, en appartement ou en maison. Il y a plusieurs façons de régler ces conflits, à commencer par l’arrangement à l’amiable. Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente, vous pouvez alors contacter le conciliateur de la mairie où vous habitez, ou, si vous habitez en immeuble, le syndicat ou gérant de l’immeuble. Les troubles du voisinage peuvent comprendre les nuisances sonores, les odeurs ou les fumées. En cas d’échec de la médiation dans ces différents cas de troubles du voisinage, un procès verbal d’infraction peut être transmis au procureur de la république dans les 5 jours. Certains bruits peuvent être considérés comme des infractions pénales, c’est le cas notamment des bruits durables ou nocturnes. Une amende peut alors être infligée. Un recours devant les instances civiles peut aussi être envisagé.

  • la délimitation de la propriété

Tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété, si les deux voisins ne sont pas d’accord sur la délimitation, c’est la justice qui sera chargée de décider. Lorsque les bornes sont posées, elles ne peuvent plus êtres déplacées ni retirées sous peine de sanctions pénales. Le coût du bornage est en principe divisé par moitié entre les deux propriétaires mais ils peuvent également trouver un autre arrangement. Il ne faut pas confondre borne de délimitation et clôture. Le fait de poser une clôture ne marque pas de façon définitive la limite de propriété. Avant de poser une clôture il est donc préférable de marquer les limites du terrain par un bornage. Dans certaines zones il est nécessaire déposer une déclaration préalable avant d’installer une clôture.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain qui n’a pas accès direct à la voie publique bénéficie d’un droit de passage permanent chez son voisin qui lui a un accès direct à la voie publique. Ce droit de désenclavement peut également être valable pour les raccordements tout à l’égout, EDF, Gaz, télécom… La demande de droit de passage doit être effectuée par le propriétaire de terrain enclavé. Les conditions dans lesquelles le droit de passage s’exerce doivent être définies de préférence par écrit, consigné dans un acte sous seing privé ou notarié. Un accord oral peut être source de discorde. Si les deux propriétaires ne trouvent pas d’accord, il en revient alors au juge de décider. Une indemnité peut être fixée, soit d’un commun accord entre les deux propriétaires soit par le tribunal. Cette indemnité est proportionnelle au dommage causé par le droit de passage. Le droit de passage est permanent, il ne peut être revu que si la propriété qui en bénéficiait est désenclavée. Pour que cette suppression soit effective, il faut que le propriétaire qui la subissait en fasse la demande même après 30 ans de non utilisation. Le droit de passage est généralement accordé du côté où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. Il existe aussi un droit du tour d’échelle qui correspond à un droit de passage temporaire qui permet d’entrer sur le terrain voisin pour l’entretien ou des travaux. Les deux propriétaires peuvent établir un état des lieux avant, afin qu’une indemnité soit attribuée au propriétaire qui subit le passage, en cas de dommages. En cas de mésentente entre les deux propriétaires, c’est le tribunal de grande instance qui tranchera.

Pour que le droit de tour d’échelle soit accordé, il doit être techniquement impossible de ne pas passer dans la propriété du voisin pour la réalisation des travaux.

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La protection de la vie privée

L’une des règles de principe du droit français est le respect de la vie privée. C’est un principe fondamental. Il est donc nécessaire de surveiller les agissements et les propos tenus par une personne sur un site Internet, mais aussi sur les forums des sites. Il est donc nécessaire de surveiller les contenus diffusés sur le site Internet. Il faut prévenir les risques de diffamation qui peuvent engager la responsabilité non seulement de la personne qui émet de tels propos mais aussi de l’exploitant du site.

Art 9 du Code Civil

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Droit à l’image

Le principe du droit à l’image est le suivant : le fait de reproduire l’image d’une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le seul fait que la personne soit identifiable suffit. Il n’y a pas besoin de démontrer le moindre préjudice. Peu importe que la personne soit mise en valeur ou non. Cette règle concerne aussi bien les photos que les vidéos. Si la photo a comme sujet principal un monument public mais que des personnes sont prises en gros plan ou sont reconnaissable il est nécessaire de demander leur autorisation pour la publication de la photo. Une autre solution est de modifier la photo pour que ces personnes n’apparaissent plus.

Article 9 du Code Civil.

Concernant l’image des biens

Le propriétaire d’un bien a un droit absolu sur ce bien, mais aussi sur l’image de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l’autorisation de diffusion de la photographie. De plus si la photographie a été réalisée par un tiers il est nécessaire de lui demander son autorisation, la photographie est une oeuvre. Il est donc nécessaire de demander l’autorisation de l’auteur avant toute représentation, ici le droit d’auteur s’applique. Cette autorisation n’est plus nécessaire si le photographe est mort depuis plus de 70 ans.

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Conditions générales de garantie

Les téléphones mobiles sont des biens comme les autres et bénéficient par conséquent d’une garantie. Le constructeur du produit s’engage à garantir l’acheteur contre les défauts de fabrication et les pannes matérielles qui peuvent se produire. Mais la garantie est exclue pour les téléphones portables dans le cas où une mise à jour logiciel a été téléchargée. Le vendeur d’un produit a l’obligation de garantir le produit contre un éventuel vice caché. On peut définir le vice caché comme des défauts de l’objet vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Ce peut également être des défauts qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Le délai pour dénoncer ce vice caché est de deux à compter de la découverte du vice.

Article 1641 et 1648 du Code Civil.

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Assurance vie

Pas facile d’estimer à combien s’élèvera sa pension de retraite, pour cela de plus en plus d’actifs souscrivent à une retraite complémentaire facultative. L’assurance vie peut vous permettre de prévoir un complément de retraite. Avec une assurance vie, vous constituez un capital bénéficiant d’avantages civils et fiscaux reversés à une date donnée. Si l’assuré décède avant cette date, il est possible qu’une clause dans le contrat garantisse le reversement du capital constitué en cas de décès. L’assuré doit se renseigner auprès de son assureur afin que cette clause soit bien insérée dans son contrat d’assurance vie. L’assurance vie peut se décliner sous plusieurs formes de reversement : capital différé, rente différée, rente immédiate… Une assurance vie peut être souscrite par le biais d’un contrat collectif ou individuel. Lorsqu’il est collectif, le contrat est souscrit entre l’assureur et une personne morale, l’assuré adhère alors simplement au contrat. Le contrat individuel est conclu entre l’assureur et l’assuré. L’assuré doit alors donner son accord pour toute modification du contrat (article 1134 du code civil). L’assurance vie est relativement peu taxée, lorsque le capital est reversé sous forme de rente, 40% de cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Et pour le capital, les intérêts perçus sont taxables à partir de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple marié. Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, vous avez le choix entre deux types de contrats. Le contrat mono support, qui vous garantit le capital car l’argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année. Il s’agit de la solution la plus sure mais la moins dynamique. Avec le contrat multi support, l’argent est investi en euro, en actions mais aussi en fonds de commerce, il a donc un rendement supérieur au contrat mono support. Afin de s’assurer un revenu de retraite complémentaire, il est également possible de souscrire à des dispositifs d’épargne retraite. Il y a des dispositifs d’épargne retraite collectifs, proposés par les entreprises à leurs salariés. On différencie alors le PEE (plan épargne entreprise), le PERCO (plan épargne collectif) et le PERE (plan épargne retraite entreprise). Il y a également des dispositifs d’épargne retraite individuels tels que le PERP, le PEA ou encore le contrat Madelin.

Afin de connaître le fonctionnement de ces différents contrats d’épargne retraite, leurs avantages et inconvénients, rendez vous sur coach-retraite.com.Vous découvrirez également toutes les informations sur la retraite de base et pourrez procéder à une estimation de votre pension de retraite.

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Le divorce accepté

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.

I. Le principe du divorce accepté

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

Ainsi, au contraire de certaines autres formes de divorce tels que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les faits à l’origine du divorce sont indifférents.

Le juge n’exerce donc pas de contrôle sur les motifs du divorce.

En revanche, il doit pouvoir s’assurer que le consentement de chacun des époux a été donné librement.

C’est dans cette optique que le législateur a prévu que chacun des époux doit être représenté par un avocat différent.

II. Le moment de l’acceptation

L’acceptation peut intervenir à différents stades de la procédure :

lors de l’audience de conciliation :

dans ce cas, l’acceptation est constatée par procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le procès-verbal est ensuite annexé à l’ordonnance sur audience de conciliation.

Le divorce n’est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise.

entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance :

dans cette hypothèse, chaque époux doit donner son acceptation par écrit sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci.

Les déclarations doivent ensuite être annexées à la requête conjointe introductive d’instance.

après l’introduction de l’instance :

cette hypothèse est une passerelle prévue par le législateur, afin de privilégier le règlement « amiable » du divorce, et selon laquelle, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faite, les époux peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord pour voir pronconcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Aussi, dans cette situation, chaque époux doit formuler cette demande dans ses conclusion, de façon expression et concordante, et annexer la déclaration d’acecptation aux dites conclusions.

Dans tous les cas, l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

III. Le jugement de divorce

Le principe du divorce ayant été accepté, le juge prononce le divorce, sous la condition précitée qu’il ait acquis la conviction que l’accord de chaque époux a été donné librement.

Puis il doit statuer sur les conséquences du divorce, les époux étant en désaccord sur ce point, au contraire de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Toutefois, l’acceptation du divorce demeure acquise.