Mois : janvier 2018

L’une des règles de principe du droit français est le respect de la vie privée. C’est un principe fondamental. Il est donc nécessaire de surveiller … Lire plus

Le principe du droit à l’image est le suivant : le fait de reproduire l’image d’une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le … Lire plus

Les téléphones mobiles sont des biens comme les autres et bénéficient par conséquent d’une garantie. Le constructeur du produit s’engage à garantir l’acheteur contre les … Lire plus

Pas facile d’estimer à combien s’élèvera sa pension de retraite, pour cela de plus en plus d’actifs souscrivent à une retraite complémentaire facultative. L’assurance vie … Lire plus

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. … Lire plus