Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans. Il est également passible d’une amende, d’un stage de citoyenneté, d’une peine de travail d’intérêt général…
Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d’un produit ou d’un service. Plus globalement, une transaction est le fait d’un échange entre deux parties.
Aujourd’hui une immense majorité de personnes a un téléphone portable, la concurrence est vive dans ce secteur et les offres promotionnelles multiples. Le consommateur doit donc faire preuve de vigilance et lire attentivement son contrat.
Le contrat de téléphonie mobile est parfois difficile à décrypter. Ce type de contrat se combine souvent avec l’achat d’un téléphone dont les CGV sont également parfois floues. Il est donc nécessaire de comprendre comment fonctionne ce type de contrat avant d’y souscrire.
Le développement des nouvelles technologies de la communication avec des moyens comme les téléphones mobiles ou Internet offre aux professionnels de nouveaux supports de publicité et de présentations des produits. Mais ils doivent aussi ne pas abuser de ces supports. Une législation a été mise en place afin de cadrer leurs obligations et ouvrir des droits pour les personnes prospectées.
Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,….autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s’y retrouver ? Même s’il existe plusieurs types de licenciement, ils conduisent tous à la même chose : la rupture du contrat de travail du salarié. On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif personnel se ramifie encore en 2 catégories : celui prononcé pour un motif disciplinaire (lorsque l’employeur reproche une faute au salarié) et celui qui est lié à un motif non discplinaire (inaptitude par exemple). La loi et les juges ont établi des règles communes à toutes les catégories de licenciement. Tout d’abord, quelque soit le motif invoqué par l’employeur pour rompre le contrat de travail, celui-ci doit avoir une cause réelle et sérieuse. La loi ne donne aucune définition de cette notion. Ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si la cause est réelle et sérieuse. La cause est dite réelle lorsqu’elle se fonde sur des faits objectifs et incontestables. Ces faits doivent être matériellement vérifiables. La cause est exacte lorsque le motif invoqué n’en cache pas un autre. Par ailleurs, les différentes phases de la procédure de licenciement sont les mêmes pour tout licenciement : -la convocation à un entretien -l’entretien préalable au licenciement -la notification de licenciement. Autre similitude entre les différents types de licenciement : quelque soit le motif, ce mode de rupture ouvre droit à l’allocation chômage si le salarié remplit toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier au regard de l’assedic. A côté de cet état de droit, chaque catégorie de licenciement dispose de ses propres règles notamment en matière de délai de convocation, de notification de licenciement, d’information des représentants du personnel, d’indemnité de licenciement,…Il importe donc de se référer aux textes de loi qui les régissent, mais également aux conventions collectives.
Force est de constater que les règles demeurent plus ou moins complexes selon le licenciement. En cas de litige, il appartient au salarié de bien connaître le type de licenciement que son employeur envisage de mettre en oeuvre, et ce, afin d’assurer au mieux sa défense lors de l’entretien préalable et pourvoir contester, le cas échéant, son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
Que ce soit pour acheter, vendre ou louer vous vous trouvez très souvent confronté à un véritable parcours du combattant. Il est donc indispensable de connaitre comment est régi le droit immobilier et quels sont les droits et obligations de chacun lors de transactions immobilières.
Avec Internet juridique, vous trouvez également les informations pour bien gérer une copropriété ou vos problèmes de voisinage.
Lorsque l’on s’abonne à un FAI en général tout se passe bien et assez rapidement. Mais lorsqu’on veut se désengager cela devient tout de suite plus compliqué. Il est donc indispensable de s’informer sur les droits concernant la résiliation ou les modifications de contrat.
La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. 35 heures ne représentent pas la durée maximale de travail mais simplement le seuil au-delà duquel les heures effectuées sont des heures supplémentaires, majorées. Il existe toutefois une limite à l’accomplissement de ces heures : le salarié ne doit en effet jamais travailler plus de 48 heures par semaine. Si elle encadre le temps de travail, la loi prévoit également des périodes de repos obligatoire en faveur des salariés : – 5 semaines de congés payés par an ; – Un repos hebdomadaire accordé le dimanche ; – Une interruption d’au moins 11 heures entre deux journées de travail ; – Un temps de pause d’au moins 20 minutes lorsque le salarié travaille au moins 6 heures consécutives. Mais, en réalité, chacun de ces différents principes souffre d’exceptions. En effet, l’existence d’un contrat de travail à temps partiel, l’âge du salarié, le travail de nuit, la signature d’une convention de forfait,… font l’objet de dispositions spécifiques concernant la durée du travail. Enfin, les conventions collectives peuvent aussi prévoir des règles particulières, comme la répartition du temps de travail sur l’année ou encore l’alternance de périodes de haute et de faible activité, ce qui complexifie encore la matière : deux salariés qui, a priori, paraissent dans la même situation, peuvent en réalité se voir appliquer des règles totalement différentes !
Vous souhaitez obtenir plus de renseignements et connaître précisément vos droits et obligations en matière de durée du travail ? N’hésitez pas à vous faire aider par un juriste !
Vous souhaitez quitter votre emploi actuel pour changer d’entreprise ou réaliser un projet personnel ?
La démission est un droit dont chaque salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie. Elle obéit toutefois à certaines règles qu’il est important de respecter :
– Si, théoriquement, il suffit au salarié d’exprimer clairement sa volonté de démissionner à son employeur, la convention collective dont dépend l’entreprise peut lui imposer de faire connaître sa décision par écrit. Même si ce n’est pas le cas, il est néanmoins toujours préférable pour le salarié de rédiger une lettre datée et signée. – Généralement, le salarié doit respecter un préavis entre le moment où il démissionne et celui où il quitte effectivement ses fonctions et ce, même s’il a trouvé un autre emploi. Le préavis permet notamment à l’employeur de s’organiser afin de remplacer le salarié démissionnaire. Sa durée, en principe fixée par la convention collective, ne peut être réduite que si employeur et salarié sont d’accord. Si toutefois l’une des parties ne respecte pas ce préavis, elle risque de devoir verser à l’autre partie une indemnité compensatrice égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin de cette période. Une fois ces conditions respectées, le salarié devient libre de tout engagement envers son employeur. Attention toutefois à l’existence éventuelle dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence qui interdit au salarié d’exercer une activité (salariée ou indépendante) susceptible de faire concurrence à son ancien employeur. Enfin, la démission suscite beaucoup d’interrogations quant au droit aux allocations chômage : En principe, le fait de quitter volontairement son emploi fait perdre au salarié le bénéfice des allocations chômage. Mais en réalité, le salarié démissionnaire n’est généralement pas privé définitivement de toute indemnisation : l’Assedic peut en effet faire droit à sa demande après un délai de 4 mois s’il prouve qu’il a recherché activement un emploi depuis sa démission et remplit les autres conditions.
De plus, lorsque sa démission est considérée comme ” légitime “, le salarié peut être indemnisé par l’Assedic sans attendre 4 mois.
L’achat d’un bien immobilier, d’une voiture ou d’autres biens de consommations tels que l’électroménager demande souvent que l’on ait recours à un crédit. Il existe donc différents prêts adaptés au type de bien acheté et à l’usage que l’on souhaite en faire.
Cependant choisir le bon crédit n’est pas toujours évident, il est donc nécessaire de se renseigner et de connaître ses droits en matière de crédit avant de signer l’offre préalable de crédit.