Catégories
Non classé

Le règlement d’une succession avec testament

I. Le rôle du notaire

De par la nature de cet acte, le rôle du notaire apparaît naturellement dans le cadre du testament authentique.

Mais il joue également un rôle dans le cadre du testament olographe et dans le cadre du testament mystique.

En effet, ce type de testament doit être déposé entre les mains d’un notaire avant d’être mis à exécution.

Ce dernier doit alors l’ouvrir s’il est cacheté. Puis il doit dresser un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.

Le testament et le procès verbal doivent être conservés par le notaire.

Le notaire doit en outre adresser au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession une expédition du procès verbal dans le mois de son établissement, accompagné d’une copie du testament. Le greffe doit alors accuser réception de ces documents et les conserver.

Dans le cas du testament authentique, le notaire a en principe conservé l’acte. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. Si tel n’était pas le cas, le testament devrait alors être déposé chez le notaire avant d’être exécuté.

II. Le transfert de propriété

Il varie selon la qualité du legs.

En effet, un legs pur et simple, c’est-à-dire non affecté d’un terme, d’une condition suspensive, ou d’une condition résolutoire, entraîne la transmission de la propriété de la chose léguée au légataire dès le décès du testateur.

Le legs affecté d’un terme est celui pour lequel le testateur a prévu qu’il n’opérerait qu’à compter d’une certaine date. Dans ce cas, seul l’exercice du droit de propriété est retardé à cette date, mais le transfert de propriété a bien lieu dès le décès.

Le legs affecté d’une condition suspensive est celui pour lequel le testateur a prévu qu’il n’opérerait que si une condition était réalisée. Dans ce cas, il n’y a pas de transfert de propriété au légataire à la date du décès. Le ou les biens objet du legs sont donc dévolus aux héritiers. Mais dès lors que la condition est réalisée, la propriété du bien objet du legs est transférée au légataire.

A l’inverse dans le cas d’un legs affecté d’une condition résolutoire, la survenance de la condition prévue par le testateur anéantit le transfert de propriété qui s’était opéré en faveur du légataire dès le décès du disposant.

III. L’envoi en possession et la demande de délivrance

Le caractère obligatoire de ces formalités varie à la fois en fonction du type de testament et de la qualité du légataire.

Lorsque le légataire a également la qualité d’héritier, il n’a pas, en principe, besoin de demander la délivrance de son legs.

Toutefois, si le légataire, héritier d’autre part, a été institué légataire universel, à savoir que le testateur lui a légué la totalité de son patrimoine disponible, il est conseillé de demander l’envoi en possession, à moins que le légataire soit en fait seul héritier légal de la succession.

Lorsque le légataire n’a pas la qualité d’héritier, plusieurs situations doivent être distinguées.

Tout d’abord, si le legs est à titre universel ou particulier, le légataire doit demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires. Cette demande n’est toutefois soumis à aucun formalisme, et peut même être tacite.

S’agissant du légataire universel, la solution varie en fonction de la présence éventuelle d’héritiers réservataires. S’il se trouve en présence d’héritiers réservataires, le légataire doit alors demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires.

S’il ne se trouve pas en présence d’héritiers réservataires, la solution varie en fonction de la forme du testament. Ainsi, si le testament qui l’institue est authentique, aucune autorisation n’est nécessaire. Si le testament qui l’institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. L’envoi en possession résulte d’une ordonnance délivrée par le Président du TGI, après avoir contrôlé la validité apparente du testament. En principe, l’ordonnance d’envoi en possession est ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.

IV. La portée de l’obligation des légataires aux dettes et charges de la succession

La portée varie en fonction de la qualité du legs.

En effet, à la différence du légataire particulier, le légataire universel et le légataire à titre universel sont assimilés à des héritiers.

Par conséquent, le légataire particulier n’est tenu d’aucune dette ou charge relative à la succession, sauf disposition contraire prévue par le testateur. Ils peuvent néanmoins être tenus de contribuer au paiement d’une éventuelle prestation compensatoire, lorsque l’actif successoral ne suffit pas à la régler.

En revanche, le légataire universel et le légataire à titre universel sont tenus, comme les autres héritiers, indéfiniment au passif successoral.

Le légataire à titre universel n’est toutefois tenu que proportionnellement à la part qu’il a vocation à recueillir de la succession.

En outre, lorsque le légataire est en concours avec un héritier réservataire, il n’est tenu qu’à proportion de la part qu’il a vocation à recueillir de la succession, soit la quotité disponible.

Un tempérament a toutefois été apporté par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, publiée au JO le 24 juin 2006. Aux termes de cette loi, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les héritiers, dont font partie le légataire universel et le légataire à titre universel, ne sont tenus des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif net de la succession. En outre, les héritiers peuvent demander à être déchargés de tout ou partie d’une dette successorale, lorsqu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer son existence au moment de l’acceptation, et que l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer (= compromettre) gravement leur patrimoine personnel.

Enfin, comme l’héritier, le légataire universel, ou le légataire à titre universel, a la faculté de renoncer à la succession. Dans ce cas, il n’est pas tenu de régler les dettes du défunt. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans cette situation, il n’est tenu de régler les dettes du défunt qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis dans la succession.

Catégories
Non classé

Faire un testament

Un testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits. La différence avec la donation porte sur le moment de l’exécution. En effet, un testament ne produit d’effet qu’à compter du décès de la personne qui l’a réalisé. La personne est appelée testateur. L’objet du testament est appelé le legs. Le legs peut être, sous réserves des règles de la réserve successorale : – universel, c’est-à-dire porter sur la totalité du patrimoine du testateur, – à titre universel, c’est-à-dire porter sur une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, – ou être particulier, c’est-à-dire porter sur un ou plusieurs biens ou droits particuliers. Le testament peut toujours être révoqué, jusqu’au décès du testateur. De plus, le dernier testament révoque le précédent.

I. Les conditions

Le testament est obligatoirement écrit. Le testateur doit être sain d’esprit. Par conséquent, un testament n’est pas valable lorsque le testateur n’est pas en pleine possession de ses facultés mentales. Tel pourrait par exemple être le cas d’une personne âgée atteinte d’une maladie. Toutefois, cette condition est appréciée à la date de la rédaction du testament. En outre, le consentement du testateur ne doit pas avoir été vicié. Ainsi, le consentement du testateur ne doit pas résulter d’une erreur, d’un dol (c’est à dire d’une manipulation du testateur), ou d’une violence. Le testament ne peut avoir de cause immorale ou illicite. Le testateur doit être majeur. Par conséquent, seules les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans peuvent tester. Toutefois, le mineur émancipé peut tester. En outre, le mineur non émancipé ayant atteint l’âge de 16 ans peut disposer de ses biens par testament à concurrence de la moitié des biens dont le majeur peut disposer. Enfin, le mineur âgé de 16 ans appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre peut disposer de la même quotité de biens qu’un majeur en faveur d’un ou plusieurs de ses parents jusqu’au 6ème degré inclus et/ou en faveur de son conjoint survivant. Le testateur ne doit pas être sous tutelle. Il peut cependant tester avec l’autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le testament ne peut avoir qu’un seul testateur. Ainsi, plusieurs personnes ne peuvent disposer de leurs biens au profit d’une ou plusieurs autres personnes, ou même réciproquement ou mutuellement, au sein d’un même testament. Le testateur peut disposer librement de ses biens. Il doit toutefois respecter les droits de ses éventuels héritiers réservataires, et ne peut donc, dans cette hypothèse, disposer que de la quotité disponible. Le testament peut contenir tant des dispositions patrimoniales, c’est-à-dire portant sur des droits ou des biens, que des dispositions extra-patrimoniales. En effet, le testateur pourra par exemple régler les modalités de ses funérailles par le biais de son testament. Enfin, le testateur peut désigner dans son testament un exécuteur testamentaire. Ce dernier aura pour rôle, le moment venu, de vérifier l’application des dispositions de dernière volonté du défunt, mais peut toutefois le refuser.

II. Les formes du testament

A. Le testament authentique

Le testament authentique (ou par acte public) est le testament reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins. Les témoins doivent comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Enfin 2 conjoints ne peuvent être témoins au même acte. En principe, le testateur dicte son testament. S’il est reçu par 2 notaires, l’un de ces notaires le rédige ou le fait rédiger à la main ou mécaniquement. S’il est reçu par 1 notaire et 2 témoins, le notaire le rédige ou le fait rédiger à la main ou mécaniquement. Puis le testament est lu au testateur. Il doit être signé par le testateur devant le notaire et les 2 témoins, ainsi que par ces mêmes personnes.

B. Le testament olographe

Le testament olographe est le testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut être déposé chez un notaire, afin qu’il obtienne date certaine.

C. Le testament mystique

Le testament mystique doit être présenté clos, cacheté et scellé à un notaire et 2 témoins. Il peut être écrit par le testateur ou par une autre personne, à la main ou mécaniquement, mais dans tous les cas, le testateur doit l’indiquer aux personnes mentionnées ci-avant.

Le notaire doit alors dresser en brevet un acte mentionnant tous ces éléments, ainsi que la date et le lieu auxquels il a été passé.

Catégories
Non classé

La déclaration de succession

I. L’obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu’un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

– les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, (PACS), lorsque le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50.000,00 euros ;

– les autres ayants-droit, lorsque le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 3.000,00 euros.

II. Le formalisme de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être effectuée sur les imprimés cerfa n°2705, 2705-S et 2706. Elle doit être rédigée en 2 exemplaires. En outre, certains imprimés peuvent être nécessaires, selon les modalités suivantes:

– l’imprimé 2709 lorsque la succession comporte des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,

– l’imprimé 2705-A si l’ayant-droit est bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.

Elle doit être déposée :

– au centre des impôts si le défunt résidait en France,

– au service des impôts des entreprises (SIE), en cas de transmission d’entreprise, si le défunt résidait en France,

– à la recette des impôts des non résidents (située 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 NOISY LE GRAND Cedex), si le défunt résidait à l’étranger.

En outre, son dépôt est enfermé dans un certain délai :

– 6 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu en France métropolitaine,

– 12 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu à l’étranger,

– 24 mois à compter de la date du décès, lorsque ce dernier a eu lieu dans certaines zones, telles que la Corse ou les Départements d’Outre-mer (DOM).

Le non-respect de ces délais entraîne l’application de pénalités dans les conditions suivantes :

– un intérêt de retard de 0,75 % par mois, lorsque la déclaration est déposée dans les 6 mois suivant la date limite du dépôt,

– un intérêt de retard assorti d’une majoration, lorsque la déclaration est déposée après les 6 mois suivant la date limite du dépôt.

III. Le contenu de la déclaration de succession

S’agissant des personnes, la déclaration de succession reprend l’identité du défunt et des ayants-droit.

Elle comprend également l’inventaire des biens du défunt, meubles et immeubles.

Les meubles garnissant le local d’habitation peuvent faire l’objet d’une estimation, ou être évalués forfaitairement à 5 % de l’ensemble des biens composant la succession.

Enfin, il est possible de déduire les frais funéraires à hauteur de 1.500,00 euros.

IV. Le règlement des droits de succession

Le dépôt de la déclaration de succession s’accompagne du règlement des éventuels droits de succession.

Ces derniers sont calculés selon un barème variant en fonction de la qualité de l’ayant-droit et du montant de la fraction nette perçue, dans les conditions suivantes :

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable

Ces personnes bénéficient chacun d’un abattement de 151.950,00 euros sur leur part de l’actif.

Montant taxable après abattement

Taux

Moins de 7.699,00 euros

5 %

Entre 7.699,00 euros et 11.548,00 euros

10 %

Entre 11.548,00 euros et 15.195,00 euros

15 %

Entre 15.195,00 euros et 526.762 euros

20 %

Entre 526.762,00 euros et 861.053,00 euros

30 %

Entre 861.053,00 euros et 1.722.105,00 euros

35 %

Supérieur à 1.722.105,00 euros

40 %

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un PACS sont exonérés des droits de succession depuis le 22 août 2007.

Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable

Les frères et soeurs sont totalement exonérés de droits de succession s’ils remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

– ils sont célibataires, veufs ou divorcés à la date du décès,

– ils sont âgés de 50 ans au moins, ou sont infirmes,

– ils ont résidé avec le défunt dans les 5 années précédant le décès.

S’ils ne remplissent pas ces conditions, ils bénéficient d’un abattement de 15.195,00 euros.

Montant taxable après abattement

Taux

Inférieur à 23.299,00 euros

35 %

Supérieur à 23.299,00 euros

45 %

Successions entre d’autres personnes

S’agissant de ces personnes, les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.598,00 euros.

Montant taxable après abattement

Taux 

Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes  

60 %

Il convient de noter que les personnes atteintes d’une infirmité physique ou mentale bénéficient d’un abattement de 151.950,00 euros, cumulable avec les autres abattements.

Catégories
Non classé

Le dénouement de l’indivision

L’article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage met donc fin à l’indivision. Il peut être demandé par un ou plusieurs, voire tous les coïndivisaires. Il peut être établi judiciairement ou conventionnellement. Il peut en outre n’être que partiel. Enfin, le juge ou les coïndivisaires peuvent décider de surseoir au partage, c’est à dire de le différer.

I. Le partage amiable

Le partage amiable intervient dès lors que tous les indivisaires sont présents et capables. Il prend alors la forme et les modalités choisies par les parties en présence. Toutefois, le partage peut aussi être fait à l’amiable lorsque l’un des coïndivisaires est présumé absent. Le partage doit alors être autorisé par le juge des tutelles, lequel désigne, le cas échéant, un notaire. Le présumé absent est alors représenté. Il peut également être effectué sans que cette procédure soit respectée. Dans ce cas, le partage n’est pas définitif, mais provisionnel. Le partage amiable peut également intervenir lorsqu’un coïndivisaire fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire du fait de son incapacité ou de son âge, à condition qu’il soit représenté. Lorsqu’un indivisaire est défaillant, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les 3 mois suivant la mise en demeure, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent demander au juge de désigner un représentant de l’indivisaire défaillant. Le représentant ne peut accepter le partage qu’avec l’autorisation du juge. Le partage amiable peut être total, c’est-à-dire ne laisser subsister de lien d’indivision entre aucun indivisaire, à l’égard d’aucun bien. Mais il peut aussi être partiel, et ainsi laisser subsister l’indivision à l’égard de certains biens et/ou de certains des coïndivisaires.

II. Le partage judiciaire

Le législateur, bien qu’hostile à l’égard de l’indivision, préfère la voie conventionnelle lorsqu’il s’agit d’y mettre fin .Cependant, certaines situations ne permettent pas de parvenir à un partage amiable. Le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire. Ainsi, lorsqu’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou est en désaccord avec les modalités déterminées par les autres indivisaires, le partage peut être obtenu par la voie judiciaire. Le tribunal compétent pour recevoir la demande en partage est le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession.

III. Le sursis au partage

Un des indivisaires peut demander au tribunal qu’il soit sursis au partage dans les situations suivantes : – lorsque le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, – lorsque l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration du sursis. Le sursis ne peut excéder 2 ans. Le sursis porte, selon les motifs qui le justifient, sur tout ou partie des biens de la succession. En outre, le maintien en indivision peut être demandé, lorsque le partage amiable n’est pas possible, pour : – toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libéral, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint – le local d’habitation ou à usage professionnel, qui, à l’époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint, incluant les biens mobiliers garnissant le local d’habitation ou servant à l’exercice de la profession. Il peut être demandé : – lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, par le conjoint survivant ou le représentant légal des descendants mineurs, ou par tout autre héritier, – à défaut de descendant mineur, uniquement par le conjoint survivant, et à condition qu’il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l’entreprise ou des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

Le maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut cependant être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants ou, à défaut de descendants mineurs, jusqu’au décès du conjoint survivant.