Le règlement d’une succession avec testament
I. Le rôle du notaire De par la nature de cet acte, le rôle du notaire apparaît naturellement dans le cadre du testament authentique. Mais … Lire plus
I. Le rôle du notaire De par la nature de cet acte, le rôle du notaire apparaît naturellement dans le cadre du testament authentique. Mais … Lire plus
Un testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits. La différence avec la … Lire plus
I. L’obligation de souscrire une déclaration de succession Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession. Lorsqu’un notaire a été chargé du règlement … Lire plus
L’article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins … Lire plus