Jurisprudence

    Association SOS Principes AFERMots clés : droit de la presse – courte prescription – preuve de la date de la publication

    TGI Paris, 17ème chambre, 3 juillet 2002

    SARL Webvisio / MedianetMots clés : publication d’une décision de justice sur internet – concurrence déloyale – non

    CA Colmar 3 septembre 2002

    Affaire Père NoëlMots clés : forum de discussion – diffamation /injures /dénigrement – responsables du site – responsabilité civile – oui

    TGI Lyon, chambre des urgences, jugement du 28 mai 2002

    MP et Monsieur Le Préfet G. C / Libération, l’ExpressMots clés : liberté de la presse – collecte frauduleuse de données nominatives – non

    TGI Paris 17ème chambre – 6 juin 2001

    Affaire Marianne – affaire JLCMots clés : diffamation sur internet- prescription – point de départ

    Cassation, ch. criminelle16 octobre 2001 – 27 novembre 2001

    Mairie d’Elancourt / Loïc LofficialMots clés : site non officiel sur une ville – utilisation de la dénomination de la ville

    Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2000

    Georgia Tech LorraineMots clés : emploi de la langue française

    Cour d’appel de Paris 6 mai 1999

    UEJF / Costes, Altern B et AUIMots clés : injures raciales – diffamation – provocation – droit de la presse

    TGI Paris 10 juillet 1997

    Ministère Public / Libération, Le ParisienMots clés : publication de sondages d’opinion en période électorale – droit de la presse – lien sur des sondages figurant sur des sites étrangers – CEDH – incompatibilité

    TGI Paris 15 décembre 1998 – Crim. 4 septembre 2001

    36 15 RenouveauMots clés : responsabilité pénale du producteur d’un service télématique – communication audiovisuelle

    Cour de cassation – Chambre Criminelle 8 décembre 1998

    BNP / Yves RocherMots clés : diffamation – suppression des messages litigieux du réseau Internet

    TGI Paris 16 mai 1996

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