- Affaire ParfumsNetMots clés : distribution sélective – commercialisation sur internet sans agrément – marché pertinent – non
Tribunal de Commerce de Nanterre – Référé – 4 octobre 2000
Commissaires Priseurs / NART Inc et NART SASMots clés : Ventes aux enchères sur Internet – application de la loi française – atteinte au monopole des commissaires priseurs – oui
TGI Paris – 1ère Chambre – 3 mai 2000
Crédit Mutuel de Bretagne / Fédération Logement ConsommationMots clés : informations sur des solutions de financement sur un site internet – violation des dispositions du Code de la consommation sur la publicité pour des opérations de crédit
Cour d’appel de Rennes – 31 mars 2000
Société Pierre Fabre Dermo-CosmétiquesMots clés : distribution sélective – vente de produits cosmétiques sur Internet – commercialisation non conforme aux objectifs du réseau
Cour d’appel de Versailles – 2 décembre 1999
Société l’Oréal / PLD enterprisesMots clés : contrefaçon de marques – concurrence déloyale – vente de contrefaçon de produits de luxe sur Internet
TGI de Paris – 3ème chambre – 27 mars 1998
