Jurisprudence

    Affaire ParfumsNetMots clés : distribution sélective – commercialisation sur internet sans agrément – marché pertinent – non

    Tribunal de Commerce de Nanterre – Référé – 4 octobre 2000

    Commissaires Priseurs / NART Inc et NART SASMots clés : Ventes aux enchères sur Internet – application de la loi française – atteinte au monopole des commissaires priseurs – oui

    TGI Paris – 1ère Chambre – 3 mai 2000

    Crédit Mutuel de Bretagne / Fédération Logement ConsommationMots clés : informations sur des solutions de financement sur un site internet – violation des dispositions du Code de la consommation sur la publicité pour des opérations de crédit

    Cour d’appel de Rennes – 31 mars 2000

    Société Pierre Fabre Dermo-CosmétiquesMots clés : distribution sélective – vente de produits cosmétiques sur Internet – commercialisation non conforme aux objectifs du réseau

    Cour d’appel de Versailles – 2 décembre 1999

    Société l’Oréal / PLD enterprisesMots clés : contrefaçon de marques – concurrence déloyale – vente de contrefaçon de produits de luxe sur Internet

    TGI de Paris – 3ème chambre – 27 mars 1998

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