Jurisprudence

    M. O. contre Ministre de l’Education NationaleMots clés : usage sur internet de la boîte aux lettre électronique fournie par l’administration à des fins personnelles – manquement au principe de neutralité – sanction disciplinaire

    Cour administrative de Paris, 24 janvier 2002

    Affaire du CNRSMots clés : courrier électronique – secret des correspondances – protection de la vie privée sur le lieu de travail – personnes chargées d’une mission de service public

    Cour d’appel de Paris 17 décembre 2001

    Affaire NikonMots clés : salarié – courrier électronique personnel – surveillance par l’employeur – non

    Cass. Soc. 2 octobre 2001

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