- M. O. contre Ministre de l’Education NationaleMots clés : usage sur internet de la boîte aux lettre électronique fournie par l’administration à des fins personnelles – manquement au principe de neutralité – sanction disciplinaire
Cour administrative de Paris, 24 janvier 2002
Affaire du CNRSMots clés : courrier électronique – secret des correspondances – protection de la vie privée sur le lieu de travail – personnes chargées d’une mission de service public
Cour d’appel de Paris 17 décembre 2001
Affaire NikonMots clés : salarié – courrier électronique personnel – surveillance par l’employeur – non
Cass. Soc. 2 octobre 2001
