Jurisprudence

    Jérôme P. / SA Tempsport – SARL Corbis SygmaMots clés : droit d’auteur des journalistes- photographies -site internet – contrefaçon – oui

    TGI Paris – 9 janvier 2002

    Syndicat National des Journalistes / le FigaroMots clés : diffusion des articles des journalistes sur un service télématique – nécessité d’une convention expresse

    Cour deParis 1ère chambre – 10 mai 2000

    SNJ / Le ProgrèsMots clés : diffusion des articles des journalistes du Progrès sur un service internet – épuisement du droit de reproduction pour une première publication – violation des droits d’auteurs – oui

    Cour d’appel de Lyon – 9 décembre 1999

    DNA et FR3Mots clés : diffusion des articles des journalistes sur Internet – référé – compétence

    Cour d’appel de Colmar – 15 septembre 1998

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