- Jérôme P. / SA Tempsport – SARL Corbis SygmaMots clés : droit d’auteur des journalistes- photographies -site internet – contrefaçon – oui
TGI Paris – 9 janvier 2002
Syndicat National des Journalistes / le FigaroMots clés : diffusion des articles des journalistes sur un service télématique – nécessité d’une convention expresse
Cour deParis 1ère chambre – 10 mai 2000
SNJ / Le ProgrèsMots clés : diffusion des articles des journalistes du Progrès sur un service internet – épuisement du droit de reproduction pour une première publication – violation des droits d’auteurs – oui
Cour d’appel de Lyon – 9 décembre 1999
DNA et FR3Mots clés : diffusion des articles des journalistes sur Internet – référé – compétence
Cour d’appel de Colmar – 15 septembre 1998
