Jurisprudence

TGI Paris, référé, 30 octobre 2001

Affaire Ciriel / FreeMots clés : Fournisseur d’hébergement – application de la loi du 1er août 2000

TGI Paris – Ordonnance de référé – 6 février 2001

Affaire EntrevueMots clés : nom de domaine contrefaisant -responsabilité des intermédiaires – non

TGI Paris 30 juin 2000

Multimania / LacosteMots clés : fournisseur d’hébergement – atteinte au droit à l’image – obligations de l’hébergeur – responsabilité civile – non

Cour d’appel de Versailles – 12ème chambre – 8 juin 2000

UEJF / Multimania – LycosMots clés : fournisseur d’hébergement – site faisant l’apologie du nazisme – responsabilité civile – non

TGI Nanterre 1ère Ch. 24/05/00 – Cour de Versailles 16/05/02

Les Trois Suisses, La Redoute et autres/Axinet et M.G.Mots clés : Fournisseur d’hébergement – contrefaçon de marques notoires – manquement à ses obligations d’information et de prudence – responsabilité – oui

TGI de Nanterre – Ordonnance de référé du 31 janvier 2000

Worldnet et FrancenetMots clés : fournisseur d’accès – forum – images à caractère pédophile – responsabilité pénale – non

TGI de Paris – Ordonnance de non lieu – 14 décembre 1999

AXA / INFONIEMots clés : fournisseur d’hébergement – diffamation par une page personnelle – directeur de la publication – non

Tribunal d’Instance de Puteaux – 2 septembre 1999

Electre c/ SARL TI Communication, SARL Maxotex HébergementMots clés : fournisseur d’hébergement – contrefaçon d’une base de données – responsabilité – non

Tribunal de Commerce de Paris – 7 mai 1999

Estelle Halliday / Altern.orgMots clés : fournisseur d’hébergement – droit à l’image – vie privée- reproduction de photographies sans autorisation – site web anonyme – responsabilité – oui

Cour d’Appel de Paris – 10 février 1999

UEJF c/ CALVACOM et autresMots clés : fournisseur d’accès – accès à des messages négationnistes sur Internet – responsabilité – non

TGI Paris – Ordonnance de référé du 12 juin 1996