Jurisprudence

TGI Paris, 17ème chambre, 11 février 2003

E. L. / Ministère PublicMots clés : diffusion de messages pornographiques accessibles aux mineurs – mesures de filtrage insuffisantes – condamnation

Cour de Paris, 13ème chambre, 2 avril 2002

Affaire Yahoo, Timothy K. / MRAP et Amicale de DéportésMots clés : loi applicable – négationnisme – prescription – responsabilité des dirigeants

TGI Paris, 17ème chambre, 26 février 2002

Affaire Yahoo – décision américaineMots clés : responsabilité des prestataires – filtrage de l’accès – liberté d’expression – droit applicable – constitutionnalité du jugement – exécution – non

District Court Californie – 7 novembre 2001

Redoine T. c/ Association MRAP et M. Isaac C.Mots clés : forums – diffamation – incitation à la haine raciale – responsabilité de l’internaute – condamnation – oui

TGI Paris, 17ème Chambre, 26 mars 2002

UEJF et LICRA / YAHOO Inc et YAHOO FranceMots clés : ventes aux enchères d’objets nazis – liens indirects sur des sites révionnistes – application de la loi française – responsabilité de Yahoo – oui – mesures à prendre

TGI Paris Ordonnance de référé – 22 mai et 20 novembre 2000

Ministère Public / FaurissonMots clés : messages révisionnistes – compétence internationale – prescription – preuve de la participation du prévenu à la commission de l’infraction

TGI Paris 13 novembre 1998

Ministère public et Mademoiselle S. c/ Monsieur FMots clés : diffusion de photographies à caractère pornographique – loi informatique et libertés

Cour d’appel de NIMES 6 novembre 1998

Affaire Bruno G. / Ministère PublicMots clés : diffusion d’images à caractère pornographiques et zoophiles

Cour d’appel de PARIS 13 mai 1998

Ministère Public / Philippe H.Mots clés : détournement d’un ordinateur à usage professionnel – recel d’images pédophiles

TGI du Mans – 16 février 1998