Jurisprudence

    Affaire Yahoo, Timothy K. / MRAP et Amicale de DéportésMots clés : qualification site d’enchères – régime distributif – responsabilité pénale – non

    TGI Paris, 17ème chambre, 11 février 2003

    E. L. / Ministère PublicMots clés : diffusion de messages pornographiques accessibles aux mineurs – mesures de filtrage insuffisantes – condamnation

    Cour de Paris, 13ème chambre, 2 avril 2002

    Affaire Yahoo, Timothy K. / MRAP et Amicale de DéportésMots clés : loi applicable – négationnisme – prescription – responsabilité des dirigeants

    TGI Paris, 17ème chambre, 26 février 2002

    Affaire Yahoo – décision américaineMots clés : responsabilité des prestataires – filtrage de l’accès – liberté d’expression – droit applicable – constitutionnalité du jugement – exécution – non

    District Court Californie – 7 novembre 2001

    Redoine T. c/ Association MRAP et M. Isaac C.Mots clés : forums – diffamation – incitation à la haine raciale – responsabilité de l’internaute – condamnation – oui

    TGI Paris, 17ème Chambre, 26 mars 2002

    UEJF et LICRA / YAHOO Inc et YAHOO FranceMots clés : ventes aux enchères d’objets nazis – liens indirects sur des sites révionnistes – application de la loi française – responsabilité de Yahoo – oui – mesures à prendre

    TGI Paris Ordonnance de référé – 22 mai et 20 novembre 2000

    Ministère Public / FaurissonMots clés : messages révisionnistes – compétence internationale – prescription – preuve de la participation du prévenu à la commission de l’infraction

    TGI Paris 13 novembre 1998

    Ministère public et Mademoiselle S. c/ Monsieur FMots clés : diffusion de photographies à caractère pornographique – loi informatique et libertés

    Cour d’appel de NIMES 6 novembre 1998

    Affaire Bruno G. / Ministère PublicMots clés : diffusion d’images à caractère pornographiques et zoophiles

    Cour d’appel de PARIS 13 mai 1998

    Ministère Public / Philippe H.Mots clés : détournement d’un ordinateur à usage professionnel – recel d’images pédophiles

    TGI du Mans – 16 février 1998

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