Jurisprudence

    Affaire KITETOAMots clés : système de traitement de données – faille de sécurité – accès par un navigateur – maintien et accès frauduleux – non

    CA Paris, 30 octobre 2002

    Affaire ClaranetMots clés : Entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données (piratage) – responsabilité de l’employeur du fait du préposé (non)

    TGI de Lyon – 20 février 2001

    Affaire Serge H. / GIE Cartes bancairesMots clés : piratage – carte bancaire – contrefaçon – oui – accès frauduleux dans un système de traitement de données – oui

    TGI Paris, 13eme Chambre, 25 février 2000

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