Jurisprudence

    Affaire Champagnes CéréalesMots clés : dénomination sociale – usurpation

    TGI Versailles – Référé du 14 avril 1998

    Affaire LumipharmaMots clés : Nom commercial – usurpation – concurrence déloyale

    TGI de Marseille – Référé du 18 décembre 1998

    Affaire Radio FranceMots clés : marques – contrefaçon

    TGI Paris 1ère chambre 27 avril 1999

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