- Affaire Champagnes CéréalesMots clés : dénomination sociale – usurpation
TGI Versailles – Référé du 14 avril 1998
Affaire LumipharmaMots clés : Nom commercial – usurpation – concurrence déloyale
TGI de Marseille – Référé du 18 décembre 1998
Affaire Radio FranceMots clés : marques – contrefaçon
TGI Paris 1ère chambre 27 avril 1999
