Jurisprudence

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Mairie d’Elancourt / Loïc Lofficial


Monsieur Loic Lofficial, habitant de la commune d’Elancourt, a ouvert à titre personnel un site dit « El@ncourt, Bienvenue à El@ncourt ». Estimant que ce site prêtait à confusion avec celui de la commune et faisant valoir le dépôt d’un logo de la ville auprès de l’INPI, la commune d’Elancourt a assigné en référé Monsieur Lofficial. Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Versailles, par ordonnance du 22 octobre 1998, a ordonné à Monsieur Lofficial la cessation de l’utilisation de l’appellation « El@ncourt, Bienvenue à El@ncourt » pour son site Internet. Appel a été fait de cette ordonnance.Les juges font en premier lieuun examen comparatif des sites litigieux pour en conclure qu’ils ne peuvent pas être qualifiés d’identiques, la voyelle « A » ayant été remplacée par le signe « @ »,et donc qu’il n’y a pas imitation de la marque de la commune d’Elancourt par Monsieur Lofficial.De plus, l’enregistrement de la marque de la commune ne couvre pas la classe des services de communication audiovisuelle et télématiques dont font partie les sites Internet.Par ailleurs, les juges estiment qu’aucune confusion visuelle n’est possible entre le logo de la ville et le signe nominal « El@ncourt, Bienvenue à El@ncourt » et qu’aucune confusion ne peut non plus exister entre les deux sites, Monsieur Lofficial précisant très distinctement sur son site que ce dernier est privé et indépendant de celui de la mairie.Par conséquent, la mairie d’Elancourt ne saurait alléguer un trouble manifestement illicite, la confusion entre les deux sites n’étant pas possible et celui de Monsieur Lofficial ayant été crée antérieurement à celui de la commune.La Cour d’Appel infirme donc par décision en date du 29 mars 2000 l’ordonnance du Juge des Référés qui avait mis fin à l’activité du site de Monsieur Lofficial, auquel il ne pouvait être reproché de diffuser des informations sur sa commune, dès lors qu’il avait précisé la nature privée du site, et dit n’y avoir lieu à référé.La décision est en ligne sur le site de M. Lofficial :

http://www.chez.com/elancourt/ca.htm

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