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Georgia Tech Lorraine
Dans le but de promouvoir un ensemble de formations diplômantes, Georgia Tech Lorraine a réalisé un site Internet en langue anglaise hébergé sur un serveur situé en France. Deux associations de défense de la langue française (Avenir de la langue française et Défense de la langue française), poursuivent Georgia Tech sur fondement de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. L’article 2 de la loi Toubon dispose en effet que l’offre de produits ou de services ainsi que toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être faite en français. De son côté, Georgia Tech soulève la nullité de la poursuite pour inaptitude à agir des associations. Au regard du décret du 3 mars 1995, le Tribunal de police de Paris, dans une décision en date du 19 juin 1997 constate que les associations ne figurent pas dans la liste des personnes habilités à mettre en mouvement l’action publique et les déclare irrecevable à agir. Cette décision a été confirmée par un arrêt en date du 6 mai 1999 de la Cour d’appel de Paris.Référence de publication : Les Petites Affiches, 6 octobre 1997, n°120.Droit de l’Informatique et des télécoms, 1998/2, p. 48
