Jurisprudence

[Retour]

Worldnet et Francenet


Le 7 mai 1996, les dirigeants de deux fournisseurs d’accès à l’Internet français, Worldnet et Francenet, avaient été mis en examen pour diffusion d’images à caractère pédophile (article 227-23 du Code pénal). Il était reproché aux deux fournisseurs d’accès d’avoir relayé sur leurs serveurs de news des messages contenant des images à caractère pédophiles, et de les avoir ainsi mis à disposition de leurs abonnés.
Plus de trois ans après cette mise en examen, le juge d’instruction a fini par rendre une ordonnance de non lieu, le 14 décembre 1999.

Internet-juridique.net
Logo
Enable registration in settings - general