Un vice caché est un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif mais qui rend cet objet impropre à l'usage auquel il est ...

La présomption est une conséquence, une déduction tirée d’un fait pour prouver un autre fait. La présomption peut être simple ou irréfragable. Elle est ...

Un logiciel open source est régit par une licence libre. Le code source est visible, modifiable et distribuable sous certaines conditions établies par le ...

La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. ...

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Le fait de résilier un contrat signifie que l'on met un terme à un contrat de façon prématurée ou non selon les situations. La résiliation peut intervenir du ...

Une force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant ...

Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...

Les principes fondamentaux sont reconnus par les lois de la République et réaffirmés dans la constitution de 1946, en même temps que la déclaration des ...

Selon la loi du 6 Janvier 1978: "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être ...