Lexique
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Définition “Vice caché”
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Un vice caché est un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif mais qui rend cet objet impropre à l'usage auquel il est ...

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Définition “Présomption”
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La présomption est une conséquence, une déduction tirée d’un fait pour prouver un autre fait. La présomption peut être simple ou irréfragable. Elle est ...

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Définition “Open source”
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Un logiciel open source est régit par une licence libre. Le code source est visible, modifiable et distribuable sous certaines conditions établies par le ...

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Définition “Diffamation”
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La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. ...

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Définition “INPI”
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Institut national de la propriété industrielle. L'INPI a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, de participer ...

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Définition “Logiciel”
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Un logiciel est un ensemble de programmes et de procédures nécessaires au fonctionnement d'un système informatique. On a des logiciels d'application tels que ...

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Définition “FAI “
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Fournisseur d'accès Internet. Il s'agit d'un organisme offrant la possibilité d’accéder à Internet à des particuliers ou entreprises. Cet accès se fait ...

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Définition “Résilier”
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Le fait de résilier un contrat signifie que l'on met un terme à un contrat de façon prématurée ou non selon les situations. La résiliation peut intervenir du ...

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Définition “Force majeure”
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Une force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant ...

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Le divorce pour faute
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Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...

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Définition “Principe fondamental”
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Les principes fondamentaux sont reconnus par les lois de la République et réaffirmés dans la constitution de 1946, en même temps que la déclaration des ...

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Définition “Données à caractère personnel”
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Selon la loi du 6 Janvier 1978: "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être ...

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