Lexique
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Définition “Actes juridiques”
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En droit, un acte est synonyme d'écrit. On compte 2 catégories d'actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ...

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Définition “emule “
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Emule est un logiciel de peer-to-peer open source, utilisant le réseau eDonkey. Avec ce système de réseau, les utilisateurs se connectent directement les uns ...

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Définition “Spamming”
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Le spamming défini l'envoi massif de messages non sollicités et dérangeant à une personne ou un groupe de personnes. Cette pratique est désapprouvée par les ...

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Définition “DRM”
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Digital Rights Management. Système de protection permettant de diffuser des contenus audios ou videos numériques en protégeant les droits d'auteur. Ce ...

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Définition “Vente à distance”
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La vente à distance toutes les formes de vente permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit, un ...

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Définition “Achat à distance”
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On regroupe sous l'expression achat à distance, toutes les formes de vente permettant au consommateur, de commander un produit ou un service hors des lieux ...

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Définition “Infraction”
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Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 ...

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Définition “Personne morale”
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Terme désignant toutes les structures non personnelles, ce peut être une société, une association...Une personne morale a une personnalité juridique, elle ...

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Définition “CGV “
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Conditions générales de ventes. C'est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou ...

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Définition “Opt in”
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La technique de l'opt in suppose l'accord du destinataire pour tout envoi de mail comme les sollicitations commerciales. L'internaute doit alors cocher une ...

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Définition “Discrimination”
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La discrimination est le fait d'appliquer un traitement spécifique et inégal à une personne ou un groupe de personnes par rapport aux autres en raison de ...

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Définition “Forum”
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Un forum est un lieu d’échange ou les internautes peuvent échanger et discuter par le bais de messages. Un forum est généralement organisé par thèmes et ...

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